Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 88 II 94Droit civil · 1962DE Contrat de transport, responsabilité du voiturier pour le dommage résultant de l'avarie de la marchandise
  2. ATF 88 I 93Droit public · 1962DE Extradition
  3. ATF 88 IV 87Droit pénal · 1962DE La prescription est suspendue en cas de recours au tribunal administratif contre la fixation du montant de la contribution soustraite (consid. 2). 2
  4. ATF 88 I 86Droit public · 1962 Lorsque la Confédération n'a pas fait usage de son pouvoir constitutionnel de légiférer dans tel domaine, les cantons conservent leur compétence législative
  5. ATF 88 IV 85Droit pénal · 1962DE La décision passée en force par laquelle les autorités douanières ont fixé le montant du droit dû tranche l'attribution de la marchandise à une certaine position du tarif douanier et lie le juge pénal sur ce point
  6. ATF 88 I 81Droit public · 1962 1
  7. ATF 88 II 81Droit civil · 1962DE Achat sous réserve de propriété ; le vendeur se départ du contrat
  8. ATF 88 IV 79Droit pénal · 1962DE Danger de confusion créé par l'imitation de la forme extérieure d'une marchandise (appareil de chauffage électrique)
  9. ATF 88 IV 77Droit pénal · 1962DE Cette disposition n'interdit pas seulement de franchir latéralement la ligne de démarcation, mais aussi de la traverser perpendiculairement pour faire demi-tour
  10. ATF 88 II 73Droit civil · 1962DE Propriété mobilière ; constitut possessoire (art. 717 CC)
  11. ATF 88 IV 72Droit pénal · 1962DE Les dispositions des art. 89 à 99 CP ne s'opposent pas à ce que l'on considère comme un récidiviste le conducteur pris de boisson, qui a subi la condamnation précédente comme adolescent
  12. ATF 88 I 71Droit public · 1962DE Limitation du droit de résiliation
  13. ATF 88 IV 69Droit pénal · 1962DE Un inspecteur cantonal de l'assistance qui établit sans droit des certificats d'indigence en vue de l'obtention de billets de transport pour nécessiteux viole sans doute les devoirs de sa fonction, mais n'abuse pas des pouvoirs de sa charge
  14. ATF 88 III 68Poursuite et faillite · 1962DE Faillite. 1
  15. ATF 88 II 67Droit civil · 1962 Est-ce un testament olographe? L'auteur avait-il l'"animus testandi"?
  16. ATF 88 IV 66Droit pénal · 1962DE Art. 201 al. 1 CP. a) Le fait de percevoir des prestations provenant du gain deshonnête d'une prostituée ne constitue une exploitation de ce gain que s'il mérite réprobation. b) Cette disposition n'exige pas que l'exploitation ait duré longtemps. c) La fainéantise et l'inconduite ne sont pas des …
  17. ATF 88 II 65Droit civil · 1962DE Action en paternité
  18. ATF 88 IV 62Droit pénal · 1962DE Selon ce texte, le terme "induire" n'implique pas que le mineur ait opposé une résistance active ou explicite (confirmation de la jurisprudence). 2
  19. ATF 88 II 60Droit civil · 1962DE Revision
  20. ATF 88 IV 59Droit pénal · 1962DE Définition du caractère particulièrement dangereux de l'auteur

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