Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 88 III 59Poursuite et faillite · 1962DE Saisie complémentaire de biens du débiteur découverts après coup, à la requête d'un créancier dont la créance n'est pas couverte, selon l'estimation du fonctionnaire saisissant, par les objets déjà saisis (art. 115 al. 2 LP)
- ATF 88 I 57Droit public · 1962DE Monopole pour les installations d'eau, de gaz ou d'électricité à l'intérieur des maisons
- ATF 88 II 57Droit civil · 1962 1
- ATF 88 IV 56Droit pénal · 1962DE Pour établir le nombre des peines précédemment subies, les peines additionnelles et les peines dont elles sont le complément seront comptées ensemble et n'entrent donc pas en ligne de compte indépendamment les unes des autres
- ATF 88 III 55Poursuite et faillite · 1962DE Procédure d'opposition (art. 106 ss. LP) dans le cas où un tiers prétend que le débiteur lui a cédé ses droits à une succession
- ATF 88 II 54Droit civil · 1962DE Il est fallacieux de parler, dans la publicité, de "Modell-Mass" lorsqu'il s'agit de vêtements masculins confectionnés industriellement
- ATF 88 IV 53Droit pénal · 1962 Les actes de participation du coauteur peuvent se limiter à la phase préparatoire de l'infraction
- ATF 88 I 53Droit public · 1962DE Traitement de l'employé de la Confédération: Imputation partielle d'une rente d'invalidité servie par l'assurance militaire lorsque, malgré l'accident, l'employé peut occuper son poste sans restriction, comme auparavant
- ATF 88 III 53Poursuite et faillite · 1962DE Saisie de salaire, part saisissable, art. 93 LP
- ATF 88 III 50Poursuite et faillite · 1962DE Insaisissabilité d'instruments nécessaires à l'exercice d'une profession (art. 92 ch. 3 LP)
- ATF 88 IV 49Droit pénal · 1962DE Lorsqu'un laps de temps relativement long s'est écoulé depuis l'expertise psychiatrique établie selon ce texte légal il faut en général examiner si elle est encore concluante
- ATF 88 I 48Droit public · 1962DE Divorce d'époux suisses à l'étranger, art. 7 g al. 3 LRDC
- ATF 88 II 48Droit civil · 1962DE Destruction des exemplaires d'une oeuvre faisant l'objet d'une violation du droit d'auteur (art. 54 al. 1 litt. a LDA)
- ATF 88 III 47Poursuite et faillite · 1962 Insaisissabilité des objets du culte (icônes)
- ATF 88 IV 45Droit pénal · 1962 1
- ATF 88 I 45Droit public · 1962DE Impôt pour la défense nationale: La prescription de l'art. 128 AIN est interrompue non seulement par les actes qui tendent directement à la perception (invitations à payer, actes de poursuite et autres semblables), mais aussi par la fixation de l'impôt dans la procédure de taxation, de réclamatio…
- ATF 88 IV 42Droit pénal · 1962DE Désignation du for par dérogation à la règle légale en raison de justes motifs ; en l'espèce: attitude concluante de l'autorité qui accomplit des actes d'instruction pendant une période relativement longue et reconnaît ainsi sa compétence
- ATF 88 III 42Poursuite et faillite · 1962DE 1
- ATF 88 IV 40Droit pénal · 1962 Saisi d'un pourvoi en matière de revision, le juge fédéral ne peut suspendre les effets de la condamnation
- ATF 88 II 38Droit civil · 1962DE 1. L'art. 129 al 2 LAMA restreint aussi la responsabilité découlant de l'art. 37 LA (consid. 1) ; il ne s'applique toutefois qu'aux accidents professionnels (consid. 1) et non point d'ailleurs au dommage matériel mais uniquement au préudice que l'assuré et ses héritiers subissent du fait d'une lé…