Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 88 I 9Droit public · 1962 Arbitraire ; examen d'une question préjudicielle de droit privé dans une contestation administrative
  2. ATF 88 IV 8Droit pénal · 1962DE Il y a lieu d'examiner si l'on est en présence d'un cas de très peu de gravité, même lorsque le crime ou le délit commis pendant le délai d'épreuve a été frappé d'une peine de quelques jours d'emprisonnement. (Changement de jurisprudence)
  3. ATF 88 III 7Poursuite et faillite · 1962DE Poursuite intentée contre une personne sous tutelle
  4. ATF 88 II 6Droit civil · 1962IT Action en désaveu d'un étranger devant un tribunal suisse
  5. ATF 88 IV 4Droit pénal · 1962DE Conditions auxquelles est subordonné le sursis à l'exécution de la peine dans le cas du conducteur pris de boisson
  6. ATF 88 II 1Droit civil · 1962 Intervention de la femme en faveur du mari (art. 177 al. 3 CC)
  7. ATF 88 IV 1Droit pénal · 1962DE Négligence d'un skieur nautique qui, à proximité du rivage, s'écarte de la ligne tracée par la quille du bateau remorqueur, bien que les circonstances ne lui permettent pas d'observer exactement si des nageurs se trouvent sur sa trajectoire
  8. ATF 88 I 1Droit public · 1962DE Délai pendant lequel les immeubles agricoles ne peuvent pas être aliénés. (Art. 218 CO)
  9. ATF 88 III 1Poursuite et faillite · 1962DE Réalisation d'immeubles ; procédure des enchères en cas d'offres faites par des personnes domiciliées à l'étranger (arrêté fédéral du 23 mars 1961)
  10. ATF 87 I 515Droit public · 1961DE Garantie de la propriété, art. 4 Cst
  11. ATF 87 I 513Droit public · 1961DE Protection des locataires
  12. ATF 87 I 507Droit public · 1961DE Procédure en matière de permis de construire. 1
  13. ATF 87 I 505Droit public · 1961DE Désaveu, analyse des sangs ; procédure cantonale
  14. ATF 87 I 490Droit public · 1961DE Assujettissement à la loi sur les banques ; révocation par suite de changement dans les circonstances. 1
  15. ATF 87 I 479Droit public · 1961DE 1
  16. ATF 87 I 473Droit public · 1961 1
  17. ATF 87 I 464Droit public · 1961DE Divorce d'époux suisses habitant l'étranger, prononcé par un tribunal étranger
  18. ATF 87 I 459Droit public · 1961IT Impôt pour la défense nationale: 1
  19. ATF 87 I 451Droit public · 1961DE Réclame pour des films. 1
  20. ATF 87 I 446Droit public · 1961 La disposition d'un règlement de police accordant un régime plus favorable, en ce qui concerne les heures de fermeture, aux barsdancings disposant d'un orchestre de plus de deux musiciens et présentant plus de deux artistes dans leurs programmes d'attractions, est contraire à l'art. 31 Cst

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