Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 87 I 441Droit public · 1961DE Ordonnance concernant le contrôle des loyers et la limitation du droit de résiliation
  2. ATF 87 I 430Droit public · 1961DE Limitation du territoire sur lequel un moulin à façon peut étendre son activité. 1
  3. ATF 87 I 420Droit public · 1961DE Retrait de l'autorisation de la vente directe au détail de lait de consommation. 1
  4. ATF 87 I 411Droit public · 1961DE Traitement des fonctionnaires fédéraux. 1
  5. ATF 87 I 397Droit public · 1961DE Brevet d'invention, date du dépôt
  6. ATF 87 I 395Droit public · 1961DE Un titre qui indique simplement le contenu d'une revue ne peut être enregistré comme marque en Suisse
  7. ATF 87 I 388Droit public · 1961IT Le contribuable qui viole son obligation d'indiquer le nom de son créancier n'a pas le droit d'exiger que la dette soit dédulte des éléments imposables. (Consid. 2). 2
  8. ATF 87 II 387Droit civil · 1961IT Droit de recours entre détenteurs qui ont cause ensemble des dommages à des tiers (art. 38 al. 2 LA)
  9. ATF 87 I 384Droit public · 1961DE Impôt pour la défense nationale sur le revenu: Les indemnités globales versées pour la renonciation à l'exercice d'une activité ou pour l'inaccomplissement de celle-ci ne sont pas au bénéfice de l'art. 40 al. 2 AIN (imposition au taux de prestations périodiques)
  10. ATF 87 II 376Droit civil · 1961DE Assurance collective contre les accidents. 1
  11. ATF 87 I 376Droit public · 1961 Toute activité lucrative exercée sur le territoire suisse exclut l'imposition à forfait, même si elle est sans rapport avec l'économie suisse (cas du fonctionnaire d'une institution internationale)
  12. ATF 87 I 374Droit public · 1961DE Contenu de l'acte de recours
  13. ATF 87 I 371Droit public · 1961DE Art. 87 OJ: Ne peut faire l'objet d'un recours de droit public la décision incidente qui autorise la revision conformément au § 272 CPC lucernois
  14. ATF 87 I 365Droit public · 1961DE Les décisions relatives à la mainlevée provisoire sont des décisions incidentes (confirmation de la jurisprudence)
  15. ATF 87 II 364Droit civil · 1961DE Responsabilité de l'avocat (d'office) (art. 398 CO) pour les conséquences de l'inobservation du délai de l'action en paternité (art. 308 CC)
  16. ATF 87 I 362Droit public · 1961DE Garantie de la propriété, art. 4 Cst
  17. ATF 87 I 358Droit public · 1961DE Si une décision particulière viole un acte législatif accepté par le peuple, il ne s'ensuit pas qu'elle doive être soumise au vote populaire
  18. ATF 87 II 355Droit civil · 1961DE La loi ne fixant pas de limitation dans le temps pour de telles charges, celle-ci est admissible en vertu du principe de la liberté de disposer ; elle n'est contraire ni au droit ni aux bonnes moeurs
  19. ATF 87 II 349Droit civil · 1961DE Art. 1er al. 2 litt. d LCD. A quelles conditions commet-on un acte de concurrence déloyale lorsqu'on use dans la publicité d'une désignation générique du domaine public qul est déjà utilisée par un concurrent?
  20. ATF 87 I 349Droit public · 1961DE Réclame dans les stations d'essence

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