Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 87 II 345Droit civil · 1961DE Risque de confusion, art. 1er al. 2 litt. b et d LCD
- ATF 87 I 342Droit public · 1961DE Droit de mutation cantonal ; arbitraire, inégalité de traitement
- ATF 87 I 337Droit public · 1961DE Ecoliers renvoyés disciplinairement d'une école secondaire publique
- ATF 87 I 326Droit public · 1961DE Opposition à des achats de biens-fonds
- ATF 87 II 320Droit civil · 1961DE Droit d'exécution portant sur des disques, art. 12 ch. 3 LDA
- ATF 87 I 318Droit public · 1961DE Traitement du fonctionnaire fédéral: Imputation partielle d'une rente de la Caisse nationale d'assurance en cas d'accident lorsque, malgré l'accident, le fonctionnaire est en état d'occuper intégralement son ancien poste ou un nouveau poste au moinséquivalent
- ATF 87 I 311Droit public · 1961DE Contenu possible d'une servitude foncière
- ATF 87 I 305Droit public · 1961DE Quand une raison de commerce peut-elle contenir le terme "international"?
- ATF 87 II 301Droit civil · 1961DE Recours en réforme
- ATF 87 I 301Droit public · 1961 Registre du commerce
- ATF 87 I 295Droit public · 1961 Vente d'un cadre d'actions: assujettissement du bénéfice de liquidation au droit de timbre sur les coupons et de l'apport en capital au droit de timbre d'émission
- ATF 87 II 293Droit civil · 1961IT Action en responsabilité selon les art. 752 et suiv. CO. 1
- ATF 87 I 291Droit public · 1961 Exécution d'un jugement arbitral relatif à la liquidation d'un régime matrimonial ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. 1
- ATF 87 II 290Droit civil · 1961 Le dommage visé par l'art. 41 CO ne peut consister que dans une diminution du patrimoine (consid. 4 a). L'atteinte à des intérêts affectifs ne peut donner lieu à réparation que si les conditions de l'art. 49 CO sont remplies (consid. 4 b). C'est le cas même si l'atteinte résulte de l'inexécution …
- ATF 87 II 286Droit civil · 1961DE Recherche de la paternité. 1
- ATF 87 II 281Droit civil · 1961DE Action en désaveu
- ATF 87 II 277Droit civil · 1961DE Divorce pour atteinte profonde au lien conjugal (Art. 142 CC)
- ATF 87 I 275Droit public · 1961DE Censure des films ; liberté d'association et liberté de la presse, arbitraire, inégalité de traitement. 1
- ATF 87 II 270Droit civil · 1961DE Droit international privé a) On ne peut tenir compte d'un accord relatif au droit applicable s'il n'est intervenu que dans la procédure cantonale de cassationou dans la procédure de recours en réforme au Tribunal fédéral (art. 55 al. 1 litt. c OJ). b) Quel est le droit applicable au mandat? c) D'…
- ATF 87 II 269Droit civil · 1961 Brevets d'invention