Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 87 I 268Droit public · 1961DE Liberté du commerce et de l'industrie, réclame
  2. ATF 87 II 263Droit civil · 1961DE Droits de préemption légaux des parents et du fermier selon les art. 6 et 7 LPR et le droit cantonal
  3. ATF 87 I 262Droit public · 1961 Droit de faire de la réclame ; étendue de ce droit pour les commerçants et les industriels d'une part, pour les professions libérales d'autre part
  4. ATF 87 I 259Droit public · 1961DE Enchères publiques ayant pour objet une réserve de chasse
  5. ATF 87 I 254Droit public · 1961DE Autorisation de construire ; interprétation arbitraire de prescriptions du droit cantonal visant la protection de la nature et des sites
  6. ATF 87 I 250Droit public · 1961DE Droit fiscal cantonal, arbitraire
  7. ATF 87 II 249Droit civil · 1961DE La société ne saurait, par le moyen d'une inscription dans le registre des actions, faire devenir actionnaire une personne qui n'est pas propriétaire d'actions ou qui ne se légitime pas comme telle
  8. ATF 87 II 244Droit civil · 1961DE Le vendeur d'une maison doit, en vertu des art. 197 et suiv. CO, garantir le volume promis, si cette promesse a influencé la décision de l'acheteur
  9. ATF 87 I 241Droit public · 1961DE Recours de droit public
  10. ATF 87 II 234Droit civil · 1961DE Cette question relève du droit suisse si la banque émettrice a son siège en Suisse
  11. ATF 87 I 232Droit public · 1961DE Opposition en matière de ventes de biens-fonds: Notion de la spéculation (art. 19 al. 1 lit. a LPR)
  12. ATF 87 I 227Droit public · 1961DE Transformation d'une entreprise: Autorisation accordée à une fabrique de montres Roskopf (manufacture) de produire et de vendre, outre des montres finies, des cadrans en matière plastique
  13. ATF 87 I 223Droit public · 1961DE Le mandataire du déposant ne peut, en son propre nom, demander au Bureau fédéral de la propriété intellectuelle ou - sur recours - au Tribunal fédéral de réintégrer le mandant en l'état antérieur
  14. ATF 87 II 218Droit civil · 1961DE Cession (mise en gage) à un tiers d'une part héréditaire échue (art. 635 al. 2 CC)
  15. ATF 87 I 217Droit public · 1961DE La réintégration en l'état antérieur est exclue non seulement lorsque le déposant ou le titulaire du brevet a causé le défaut par sa propre faute, mais aussi quand le responsable est un de ses auxiliaires, parmi lesquels il faut compter également les auxiliaires de son mandataire
  16. ATF 87 I 215Droit public · 1961DE Exigences touchant les motifs que doit contenir le recours de droit public formé contre un refus de l'assistance judiciaire
  17. ATF 87 II 213Droit civil · 1961DE For tutélaire lorsque l'interdiction est prononcée en vertu de l'art. 371 CC
  18. ATF 87 I 213Droit public · 1961DE Une commune n'a pas qualité pour attaquer par la voie du recours de droit public une décision fixant les nouvelles limites de son territoire
  19. ATF 87 I 211Droit public · 1961DE Art. 88 OJ: Défaut de qualité de la mère illégitime pour attaquer par la voie du recours de droit public la décision mettant son enfant illégitime sous tutelle
  20. ATF 87 I 210Droit public · 1961DE La fermeture des bureaux de l'administration cantonale et des tribunaux, le samedi, ne fait pas de ce jour un jour férié selon le droit cantonal

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