Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 87 II 209Droit civil · 1961DE Divorce
  2. ATF 87 II 203Droit civil · 1961DE Recours en nullité, art. 68 al. 1 litt. a OJ
  3. ATF 87 I 195Droit public · 1961DE Convention du 22 juillet 1868 entre la Suisse et l'Italie sur l'extradition réciproque de malfaiteurs et de prévenus. 1. L'existence des conditions de l'extradition doit être examinée d'office (consid. 1, al. 2). 2
  4. ATF 87 II 194Droit civil · 1961DE Droit international privé, droit applicable (changement de jurisprudence)
  5. ATF 87 I 191Droit public · 1961 Exécution de jugements étrangers
  6. ATF 87 II 190Droit civil · 1961DE Quelle est la valeur litigieuse lorsque, durant un procès en paiement, le défendeur est mis en faillite et que le procès est soutenu ensuite par un créancier?
  7. ATF 87 I 186Droit public · 1961 Vacances payées obligatoires
  8. ATF 87 II 184Droit civil · 1961 Responsabilité de l'employeur soumis à la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents
  9. ATF 87 I 182Droit public · 1961DE Participation des militaires aux élections et votations
  10. ATF 87 I 172Droit public · 1961DE Recours de droit public formé pour violation de l'art. 4 Cst. contre des jugements incidents (art. 87 OJ)
  11. ATF 87 II 169Droit civil · 1961DE Sociétés anonymes
  12. ATF 87 II 164Droit civil · 1961 Travail fourni à un chef d'entreprise par son concubin
  13. ATF 87 IV 164Droit pénal · 1961 Art. 84 al. 1 lit. c OJ, 269 al. 2 PPF. C'est par la voie du recours de droit public que l'on peut alléguer qu'une condamnation prononcée pour contravention à l'art. 53 du règlement intercantonal du 16 mai 1960 concernant la police de la navigation sur le lac Léman etc. viole l'art. 39 de la Conv…
  14. ATF 87 I 163Droit public · 1961DE Recours de droit public contre une décision en matière d'impôt pour violation du principe de l'égalité de traitement contenu dans un traité d'établissement conclu avec un Etat étranger
  15. ATF 87 IV 160Droit pénal · 1961DE Le conducteur n'est tenu de présenter ses permis, sur demande, aux organes chargés du contrôle que si et tant que son véhicule participe à la circulation publique
  16. ATF 87 IV 157Droit pénal · 1961DE Causalité adéquate. L'incapacité passagère de réaction que subit le conducteur d'un véhicule à moteur immédiatement après une collision ne se situe pas hors du cours normal des choses, même si cet état n'est pas exclusivement dû à la frayeur causée par le choc
  17. ATF 87 I 157Droit public · 1961DE Droit fiscal cantonal, arbitraire
  18. ATF 87 II 155Droit civil · 1961DE Quel est le point de départ du délai de prescription pour les prétentions fondées sur un traitement médical déficient?
  19. ATF 87 IV 155Droit pénal · 1961DE La femme enceinte accomplit le dernier pas qui doit entraîner le résultat lorsque, déterminée à se débarrasser de sa grossesse, elle va voir le médecin, mais ne parvient pas à ses fins, parce qu'il refuse d'intervenir
  20. ATF 87 IV 153Droit pénal · 1961DE Dans le cas du délit réprimé par l'art. 217 CP, le résultat, au sens de ces dispositions, consiste dans le dommage que subit le bénéficiaire des aliments

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert