Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 87 I 153Droit public · 1961DE Droit d'être entendu en matière administrative. L'exproprié a le droit d'être entendu avant que l'autorité compétente autorise en faveur de l'expropriant l'envoi en possession anticipé
- ATF 87 II 147Droit civil · 1961DE On peut, malgré les droits de préemption, garantir la vente d'une exploitation agricole par une peine conventionnelle, même si les titulaires de ces droits sont les futurs héritiers du vendeur
- ATF 87 IV 147Droit pénal · 1961 Communication en droit vaudois
- ATF 87 I 146Droit public · 1961 Exemption d'impôts des caisses-maladie
- ATF 87 IV 144Droit pénal · 1961DE Dans la procédure relative à la désignation du for, on applique, sur les frais, les dispositions de la loi d'organisation judiciaire, en particulier les art. 153 et 156
- ATF 87 II 143Droit civil · 1961DE Réparation morale pour atteinte aux intérêts personnels en cas de non exécution d'un contrat de travail
- ATF 87 I 142Droit public · 1961DE Marque internationale, refus de la protection
- ATF 87 IV 138Droit pénal · 1961DE Dans les contestations concernant l'entraide judiciaire, les cantons désignent les autorités compétentes pour les représenter devant le Tribunal fédéral (consid. 1). 2
- ATF 87 II 137Droit civil · 1961DE Erreur sur les éléments nécessaires du contrat
- ATF 87 IV 134Droit pénal · 1961DE Le conducteur qui croise une automobile, de nuit, par mauvaise visibilité et sur une route large de 7 m, n'est pas autorisé à dépasser en même temps d'autres usagers en circulant à proximité immédiate de l'axe de la route
- ATF 87 I 134Droit public · 1961 Traité du 9 juillet 1869 entre la Suisse et la France sur l'extradition réciproque des malfaiteurs ; loi fédérale du 22 janvier 1892 sur l'extradition aux Etats étrangers (LE). 1
- ATF 87 II 132Droit civil · 1961DE La mise sous conseil légal subsiste-t-elle lorsque le Suisse ainsi protégé (art. 395 al. 1 et 2 CC) a transféré son domicile à l'étranger? Rapport entre les art. 28 et 29/30 LRDC
- ATF 87 I 131Droit public · 1961DE Une clause de prorogation de for inadmissible au regard de l'art. 11 LVC n'empêche pas l'acheteur, auquel une action est intentée, d'entrer en matière devant le juge convenu
- ATF 87 II 129Droit civil · 1961DE Procédure d'interdiction. 1
- ATF 87 IV 128Droit pénal · 1961 Peu importe que l'assurance n'intervienne que subsidiairemont comme celle des exploitants de la branche automobile (art. 71 al. 2 LCR) et que l'assureur ait, pour les prestations qu'il doit fournir, un droit de recours contre le détenteur (cas des plaques interchangeables: art. 15 al. 3 OAV)
- ATF 87 IV 126Droit pénal · 1961DE Ces deux dispositions sont applicables en concours idéal
- ATF 87 I 126Droit public · 1961DE For du domicile
- ATF 87 IV 122Droit pénal · 1961DE Lorsque deux personnes du sexe masculin frottent simplement l'une contre l'autre leurs parties sexuelles, elles n'accomplissent pas un acte analogue à l'acte sexuel, mais un "autre acte contraire à la pudeur" selon l'art. 191 ch. 2 CP
- ATF 87 I 121Droit public · 1961 Répartition des intérêts passifs entre deux cantons, qui, en principe, imposent le revenu global, lorsque le contribuable est soumis à la souveraineté fiscale de l'un pour le produit de ses immeubles et de l'autre pour le reste de son revenu
- ATF 87 IV 120Droit pénal · 1961DE En cas de violation de domicile commise dans un logement loué, le droit de porter plainte appartient au seul locataire, non pas aussi à des personnes qui sont seulement autorisées à exercer les droits du maître des lieux (consid. 1)