Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 114 Ib 34Droit administratif · 1988DE Immissions de bruit dues aux installations de tir ; opposition à l'expropriation
  2. ATF 114 Ib 27Droit administratif · 1988DE Applicabilité du tarif des amendes édicté par l'Administration fédérale des contributions (consid. 4b). - Procédure: prise en considération de moyens nouveaux lorsqu'est invoqué le grief de violation de l'art. 6 ch. 1 et 2 CEDH (art. 105 al. 2 OJ)? (consid. 8)
  3. ATF 114 Ib 17Droit administratif · 1988DE Loi sur le tarif des douanes ; augmentation de taux isolés du tarif général par ordonnance du Conseil fédéral. 1
  4. ATF 114 Ib 11Droit administratif · 1988DE Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  5. ATF 114 Ib 6Droit administratif · 1988 Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  6. ATF 114 Ib 1Droit administratif · 1988DE Expulsion en tant que mesure de police des étrangers. 1
  7. ATF 113 Ib 420Droit administratif · 1987DE Responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins d'hôpitaux
  8. ATF 113 Ib 411Droit administratif · 1987DE Pesée des intérêts selon l'art. 26 OFor
  9. ATF 113 Ib 403Droit administratif · 1987DE Police des forêts ; compétence ; autorisation de défricher. 1
  10. ATF 113 Ib 393Droit administratif · 1987DE Restrictions imposées à une exploitation en vue d'éviter des immissions superflues
  11. ATF 113 Ib 376Droit administratif · 1987IT Agrandissement d'une station-service annexée à un parking par la pose de nouveaux distributeurs d'essence. LAT, LPE, loi tessinoise sur les constructions du 19 février 1973. 1
  12. ATF 113 Ib 371Droit administratif · 1987DE Recours contre des plans de zones
  13. ATF 113 Ib 369Droit administratif · 1987IT Décision cantonale sur une indemnisation pour expropriation matérielle résultant d'une mesure d'aménagement au sens de la LAT ; recevabilité du recours de droit administratif
  14. ATF 113 Ib 363Droit administratif · 1987DE Ordonnance sur les denrées alimentaires ; qualité pour agir par la voie du recours de droit administratif (art. 103 let. a OJ)
  15. ATF 113 Ib 357Droit administratif · 1987DE Constatation de la nature forestière d'un fonds. 1
  16. ATF 113 Ib 353Droit administratif · 1987DE Cf. ATF 105 Ib 209)
  17. ATF 113 Ib 340Droit administratif · 1987DE Autorisation de défricher en vue de la construction d'une installation de pompage des eaux souterraines dans une forêt sise dans une région inscrite à l'IFP et comportant une végétation alluviale au sens de l'art. 21 LPN ; confrontation des intérêts selon l'art. 26 OFor. L'examen d'une demande d'…
  18. ATF 113 Ib 333Droit administratif · 1987DE Autorisation pour la construction d'une porcherie ; reconversion partielle de l'engraissement à l'élevage de bétail
  19. ATF 113 Ib 327Droit administratif · 1987DE Fermeture d'un passage à niveau privé pour des raisons de police
  20. ATF 113 Ib 318Droit administratif · 1987DE Déclassement en zone non constructible d'un terrain créé par remblai, sur la base d'une concession, situé en zone de villas ; intention de bâtir (précision de la jurisprudence)

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