Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 107 Ia 97Droit constitutionnel · 1981DE Déni de justice formel ; res judicata
  2. ATF 107 Ia 96Droit constitutionnel · 1981DE Recours d'un particulier pour violation de l'autonomie communale
  3. ATF 107 Ia 93Droit constitutionnel · 1981DE Recours contre un plan directeur cantonal (plan d'ensemble du canton de Zurich)
  4. ATF 107 Ia 77Droit constitutionnel · 1981DE Recours contre un plan directeur cantonal (plan d'ensemble du canton de Zurich). 1
  5. ATF 107 Ia 72Droit constitutionnel · 1981DE Qualité pour former un recours de droit public
  6. ATF 107 Ia 64Droit constitutionnel · 1981DE Liberté d'expression et de réunion ; utilisation de haut-parleurs lors de manifestations politiques sur le domaine public. L'autorité cantonale viole la liberté d'expression et de réunion en interdisant de façon générale, pendant les quatre semaines qui précèdent une votation ou une élection, l'u…
  7. ATF 107 Ia 59Droit constitutionnel · 1981 Liberté d'opinion et de réunion
  8. ATF 107 Ia 52Droit constitutionnel · 1981DE Liberté personnelle
  9. ATF 107 Ia 45Droit constitutionnel · 1981DE Saisie de photographies de presse destinées à servir de moyen de preuve dans une procédure pénale ; levée des scellés
  10. ATF 107 Ia 41Droit constitutionnel · 1981DE Lorsqu'un membre d'une société en nom collectif est domicilié dans un canton autre que celui où la société a son siège et que tous deux connaissent le système de l'imposition du revenu net, l'associé en cause doit pouvoir déduire de son revenu brut, à son domicile fiscal principal, sa part aux pe…
  11. ATF 107 Ia 35Droit constitutionnel · 1981DE Réduction d'une zone industrielle étendue
  12. ATF 107 Ia 29Droit constitutionnel · 1981DE Emoluments de chancellerie
  13. ATF 107 Ia 19Droit constitutionnel · 1981DE Démolition partielle d'une construction édifiée illégalement
  14. ATF 107 Ia 15Droit constitutionnel · 1981IT Procédure pénale cantonale
  15. ATF 107 Ia 9Droit constitutionnel · 1981 Qualité pour recourir en procédure pénale valaisanne
  16. ATF 107 Ia 7Droit constitutionnel · 1981DE Conditions auxquelles est subordonné le droit à l'assistance judiciaire. L'assistance judiciaire doit-elle être octroyée avec retenue lorsque des intérêts financiers sont en jeu? Précision de la jurisprudence
  17. ATF 107 Ia 3Droit constitutionnel · 1981DE 1
  18. ATF 107 Ia 1Droit constitutionnel · 1981DE Dans la procédure de recours de droit public, le défaut de motivation de la décision attaquée peut être réparé si le recourant a la possibilité de présenter un mémoire complémentaire pour prendre position sur les motifs contenus dans la réponse de l'autorité cantonale de dernière instance et qu'i…
  19. ATF 106 Ia 409Droit constitutionnel · 1980 Qualité du locataire pour recourir par la voie du recours de droit public contre une décision cantonale accordant à un propriétaire l'autorisation de transformer son immeuble ; exigence d'un intérêt juridiquement protégé (mise au point de la jurisprudence) (consid. 3)
  20. ATF 106 Ia 404Droit constitutionnel · 1980 Détention préventive

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert