Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 112 IV 9Droit pénal · 1986DE 1
- ATF 112 IV 4Droit pénal · 1986 Lésions corporelles graves par négligence. (Obligation de veiller à la sécurité sur un chantier.) Il appartient au juge pénal de déterminer, indépendamment des qualifications du droit civil ou du droit des assurances sociales, si le contrat de sous-traitance exonère l'entrepreneur principal de to…
- ATF 112 IV 1Droit pénal · 1986DE Exécution des peines des adolescents
- ATF 111 IV 189Droit pénal · 1985DE 1
- ATF 111 IV 188Droit pénal · 1985DE Recours contre la décision sur les frais
- ATF 111 IV 180Droit pénal · 1985DE Celui qui, dans une annonce, offre des couverts dorés et argentés sous la désignation "couverts d'or" resp. "d'argent" se rend coupable d'infraction à l'art. 44 LCMP
- ATF 111 IV 177Droit pénal · 1985DE Les appareils détecteurs de radar constituent des installations sujettes à autorisation au sens de cette disposition
- ATF 111 IV 173Droit pénal · 1985 Il n'est pas contraire au droit fédéral de considérer que si le contrevenant a été averti au préalable que la procédure ordinaire lui serait dorénavant appliquée, d'éventuelles amendes d'ordre à lui infligées n'acquerront plus force jugée par le simple paiement
- ATF 111 IV 171Droit pénal · 1985 Notion de cycle et de vélo d'enfants
- ATF 111 IV 170Droit pénal · 1985DE La mise en oeuvre d'une prise de sang est notamment indiquée lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé entre l'infraction et le test de l'haleine (dont le résultat était de 0,55 g %o) (consid. 2)
- ATF 111 IV 167Droit pénal · 1985DE "opération escargot" organisée sur l'autoroute à des fins de protestation
- ATF 111 IV 159Droit pénal · 1985DE Celui qui s'annonce à la police, à la suite d'une convocation adressée au conducteur inconnu d'un véhicule déterminé et se donne faussement comme étant ledit conducteur, se rend coupable de l'infraction consistant à s'accuser faussement d'avoir commis une infraction (art. 304 ch. 1 al. 2 CP), mêm…
- ATF 111 IV 155Droit pénal · 1985DE Actes préparatoires punissables
- ATF 111 IV 151Droit pénal · 1985DE Provocation publique au crime ou à la violence réalisée par un affichage sur la voie publique (consid. 1-3). 2
- ATF 111 IV 144Droit pénal · 1985DE Distinction entre la prise d'otage, d'une part, et la séquestration accompagnée d'enlèvement en vue d'obtenir une rançon, d'autre part ; définition du "tiers" (consid. 2). 2
- ATF 111 IV 139Droit pénal · 1985DE Usure. L'infraction d'usure ne peut pas être réalisée par l'acceptation d'un don, même si le donataire a rendu au donateur certains services qui auraient pu faire l'objet d'un contrat de travail
- ATF 111 IV 134Droit pénal · 1985DE Usage abusif de cartes de garantie
- ATF 111 IV 130Droit pénal · 1985IT Délimitation entre l'abus de confiance et l'escroquerie (art. 140, 148 CP)
- ATF 111 IV 127Droit pénal · 1985DE Mise en péril de la vie de la victime
- ATF 111 IV 124Droit pénal · 1985 Lorsque l'auteur de blessures intentionnelles plus que bénignes laisse sans soin la victime qui a besoin d'aide, il se rend coupable de lésions corporelles simples et d'abandon d'un blessé (concours réel)