Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 938 arrêts
- ATF 81 II 189Droit civil · 1955IT Droit de passage
- ATF 81 II 185Droit civil · 1955DE Divorce
- ATF 81 II 180Droit civil · 1955DE En matière de recours en nullité contre une décision rendue dans une contestation civile portant sur des droits de nature pécuniaire, le recours doit, lorsque l'objet du litige ne consiste pas en une somme d'argent déterminée, indiquer que la valeur litigieuse nécessaire pour le recours en réform…
- ATF 81 II 152Droit civil · 1955DE Possibilité pour l'employé dirigeant d'un commerce de chauffages centraux de connaître la clientèle de son employeur
- ATF 81 II 117Droit civil · 1955DE Boycott illicite tendant à l'anéantissement économique du boycotté
- ATF 81 II 98Droit civil · 1955DE Responsabilité des organes de la tutelle (art. 426 et suiv. CC)
- ATF 81 III 98Poursuite et faillite · 1955DE 1
- ATF 81 II 89Droit civil · 1955 1
- ATF 81 I 61Droit public · 1955DE Celui qui se croit lésé par un changement de nom autorisé conformément à l'art. 30 al. 1 CC peut l'attaquer par la voie de l'action prévue à l'art. 30 al. 3 CC
- ATF 81 III 61Poursuite et faillite · 1955DE Double mise à prix de l'immeuble à réaliser: En quels cas doit-on la prévoir dans les conditions de vente et dans quels cas la seconde mise à prix doit-elle alors avoir lieu? Art. 812 al. 2 CC, 142 /156 LP, 56 /102 et 104 ORI
- ATF 81 II 33Droit civil · 1955DE Action en annulation d'un testament
- ATF 81 II 22Droit civil · 1955DE 1
- ATF 81 II 9Droit civil · 1955 Action en contestation de l'état de collocation dans la faillite, art. 250 LP
- ATF 81 III 1Poursuite et faillite · 1955DE Exécution forcée entre époux
- ATF 80 II 378Droit civil · 1954DE Délimitation des immeubles en l'absence de plans (art. 668 CC)
- ATF 80 II 369Droit civil · 1954DE Fin de la copropriété en matière immobilière, selon l'art. 650 CC: a) Une vente qui ne remplit pas les conditions légales, faute d'avoir été approuvée par l'autorité tutélaire selon l'art. 404 al. 3 CC, ne donne pas lieu à l'exercice du droit de préemption prévu par l'art. 682 et n'exclut donc pa…
- ATF 80 II 319Droit civil · 1954DE Conclusions du recours en réforme, art. 55 al. 1 lettre b OJ: En matière d'actions tendant au payement d'une somme d'argent (dommages et intérêts), il est nécessaire d'indiquer avec précision le montant de la somme réclamée (consid. 2)
- ATF 80 II 311Droit civil · 1954DE 1
- ATF 80 II 302Droit civil · 1954DE Testament olographe (art. 505 CC)
- ATF 80 II 294Droit civil · 1954DE Action en recherche de paternité. 1