Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 87 II 117Droit civil · 1961DE Responsabilité du chemin de fer en cas de transport d'animaux vivants, art. 48 al. 3 LF du 11 mars 1948 sur les transports par chemins de fer et par bateaux et art. 122 du règlement de transport du 24 juin 1949
  2. ATF 87 III 117Poursuite et faillite · 1961DE Collocation et distribution dans un concordat par abandon d'actif
  3. ATF 87 IV 115Droit pénal · 1961DE Cette disposition ne s'applique pas seulement à l'appropriation des choses matérielles
  4. ATF 87 I 114Droit public · 1961 Censure des films. 1
  5. ATF 87 II 113Droit civil · 1961DE 1
  6. ATF 87 IV 113Droit pénal · 1961DE Cette disposition exige que le caractère dangereux de l'auteur soit particulièrement marqué. 2
  7. ATF 87 I 112Droit public · 1961DE Trouble apporté au trafic ; notion dans le droit relatif à la police de la circulation (interdiction de placer un distributeur automatique de marchandises à un carrefour)
  8. ATF 87 III 111Poursuite et faillite · 1961DE Réalisation des immeubles dans la faillite. 1
  9. ATF 87 IV 110Droit pénal · 1961 Qu'il s'agisse de rapports intercantonaux ou de relations intracantonales, la question de la validité de la plainte déposée à temps devant une autorité incompétente et transmise à l'office compétent après le délai de trois mois ressortit exclusivement au droit cantonal
  10. ATF 87 III 109Poursuite et faillite · 1961DE Renvoi de la vente (art. 123 LP)
  11. ATF 87 II 107Droit civil · 1961DE 1
  12. ATF 87 III 106Poursuite et faillite · 1961IT 1
  13. ATF 87 IV 105Droit pénal · 1961IT Secret professionnel du médecin
  14. ATF 87 III 104Poursuite et faillite · 1961DE Saisie de salaire (resp. du revenu) (art. 93 LP)
  15. ATF 87 IV 101Droit pénal · 1961 Lorsque la juridiction cantonale ne peut revoir que les moyens présentés par le recourant, la Cour de cassation du Tribunal fédéral est-elle tenue de s'occuper des questions de droit fédéral sur lesquelles l'arrêt attaqué est muet parce qu'elles n'ont pas été soulevées devant l'autorité cantonale?
  16. ATF 87 III 100Poursuite et faillite · 1961 Saisie de salaire, calcul du minimum vital. 1
  17. ATF 87 I 100Droit public · 1961DE Recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst
  18. ATF 87 IV 97Droit pénal · 1961DE L'art. 112 al. 1 de la loi sur l'agriculture n'est pas applicable lorsque la contravention const itue en même temps un crime ou un délit prévu par le Code pénal
  19. ATF 87 I 97Droit public · 1961DE Le jugement qui condamne une personne à payer des dommagesintérêts à une autre ne constitue pas un titre de mainlevée pour cette dernière lorsqu'elle poursuit l'assureur-responsabilité civile de la défenderesse après s'être fait céder les droits que celle-ci avait contre lui
  20. ATF 87 III 97Poursuite et faillite · 1961 1

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