Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 87 IV 57Droit pénal · 1961DE Extradition ; principe de la spécialità
- ATF 87 IV 55Droit pénal · 1961 Lorsque l'interné s'évade et commet de nouvelles infractions, le juge doit examiner si et dans quelle mesure il y a lieu d'exécuter la peine suspendue (cf. RO 77 IV 153 s.)
- ATF 87 II 54Droit civil · 1961DE Imitation d'une marchandise (charnières de portes et de fenêtres)
- ATF 87 III 54Poursuite et faillite · 1961DE La réquisition de poursuite doit indiquer le domicile du créancier (selon l'art. 67 al. 1 ch. 1 LP) même lorsque son identité n'est pas douteuse et qu'il est représenté par un mandataire
- ATF 87 I 53Droit public · 1961DE Renonciation au for du domicile de l'art. 59 Cst. 1. ayant sa base dans une clause de prorogation de for: quand le renvoi à des conditions générales (ici normes SIA) contenant une clause de prorogation de for constitue-t-il une renonciation valable au juge du domicile? (consid. 3 a)
- ATF 87 III 50Poursuite et faillite · 1961DE Modes de poursuite (art. 38 s. LP)
- ATF 87 II 49Droit civil · 1961 Notion du dessin et du modèle
- ATF 87 IV 49Droit pénal · 1961DE Que faut-il entendre par des circonstances personnelles spéciales? Doit-on en exclure les éléments constitutifs de l'infraction, pour n'y comprendre que des circonstances étrangères à ces éléments? Question laissée indécise. (Consid. 2.) 2
- ATF 87 I 48Droit public · 1961 Rapport entre ces articles et l'art. 61 Cst. (consid. 1)
- ATF 87 IV 45Droit pénal · 1961DE Lorsqu'elle apprend que l'inculpé a aussi commis, dans un ou plusieurs autres cantons, une infraction qui se poursuit d'office, l'autorité pénale est tenue de se mettre spontanément en rapport avec celle de l'autre ou des autres cantons pour régler la question du for intercantonal
- ATF 87 IV 43Droit pénal · 1961 Lorsque l'auteur et le lieu de commission sont inconnus au début de l'enquête et que l'on entrevoit plusieurs possibilités entraînant en soi des fors différents, on appliquera par analogie les règles fixant le for d'après le lieu où la première instruction a été ouverte
- ATF 87 I 42Droit public · 1961 Cette disposition s'applique dans le cas d'un ressortissant venant d'un autre canton (et se rendant dans une commune qui n'était pas tenue de l'assister). 2. L'écoulement du temps ne modifie pas, en soi et à lui seul, les conditions d'application de l'art. 45 Cst (consid. 1). 3
- ATF 87 III 41Poursuite et faillite · 1961IT L'exécution forcée portant sur des aéronefs
- ATF 87 II 40Droit civil · 1961DE 1
- ATF 87 IV 40Droit pénal · 1961DE Contrôle des loyers
- ATF 87 I 37Droit public · 1961 Referendum legislatif et financier obligatoire
- ATF 87 II 35Droit civil · 1961DE Risque de confusion entre les marques BIC et BIG-PEN, destinées à des stylographes à bille
- ATF 87 III 33Poursuite et faillite · 1961DE Concordat des banques et des caisses d'épargne. 1
- ATF 87 IV 29Droit pénal · 1961 Délégation et sous-délégation de pouvoirs
- ATF 87 III 29Poursuite et faillite · 1961DE Où doit-on inscrire le pacte de réserve de propriété lorsque l'acquéreur est sous tutelle? L'office des poursuites du domicile juridique de la personne sous tutelle est toujours compétent ; c'est le siège de l'autorité tutélaire (art. 25 al. 1 CC)