Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 87 I 29Droit public · 1961 Taxes cantonales sur le commerce ambulant
  2. ATF 87 II 28Droit civil · 1961DE 1
  3. ATF 87 IV 25Droit pénal · 1961DE Responsabilité du déclarant en douane pour l'exactitude de la déclaration ; devoir d'examiner la marchandise soumise au contrôle (consid. 3). 2
  4. ATF 87 II 24Droit civil · 1961DE La promesse de payer dans un délai de deux ou trois jours et selon un mode déterminé constitue-t-elle une renonciation à la compensation avec une créance que le débiteur se fait ensuite céder par un tiers?
  5. ATF 87 IV 23Droit pénal · 1961DE Sur les routes larges, on ne peut rouler au milieu de la chaussée que sur les tronçons complètement libres et bien visibles
  6. ATF 87 III 23Poursuite et faillite · 1961DE For de l'action en libération de dette
  7. ATF 87 IV 21Droit pénal · 1961DE L'art. 34 CP est-il applicable, avec l'art. 308 CP, au faux témoignage commis en état de nécessité fondé sur la défense de l'honneur?
  8. ATF 87 I 19Droit public · 1961DE Qualité pour former un recours de droit public fondé sur la violation de traités d'établissement conclus avec des Etats étrangers (consid. 1)
  9. ATF 87 II 18Droit civil · 1961DE Celui qui, victime d'une escroquerie, prête à une personne de l'argent, que l'emprunteur remet à un tiers en contre-prestation d'un prêt, ne possède contre ce tiers aucune action fondée sur l'enrichissement illégitime (consid. 1 et 2)
  10. ATF 87 IV 16Droit pénal · 1961DE Suppression de titres. 1
  11. ATF 87 III 14Poursuite et faillite · 1961DE Revendication d'un tiers
  12. ATF 87 IV 13Droit pénal · 1961DE La contrainte exercée par la menace d'une plainte pénale peut aussi être illicite, selon les circonstances, lorsque les exigences de l'auteur sont objectivement connexes avec l'acte qui devait faire l'objet de la plainte
  13. ATF 87 II 12Droit civil · 1961DE Action en désaveu. A quelles conditions une analyse du sang peutelle établir l'impossibilité de la paternité du mari (art. 254 CC)? Exclusion de la paternité fondée sur la détermination des facteurs Rhesus (facteur Cw)
  14. ATF 87 III 11Poursuite et faillite · 1961DE Procédure de revendication, répartition des rôles au procès (art. 106 ss. LP)
  15. ATF 87 I 10Droit public · 1961DE Application de ce principe à l'interprétation d'une disposition inscrite tout d'abord dans une loi, puis reprise par la constitution cantonale et concernant l'exonération des droits de mutation
  16. ATF 87 IV 9Droit pénal · 1961DE Celui qui a acheté de bonne foi une chose volée est aussi lésé lorsqu'il ne doit la rendre au volé que contre remboursement du prix qu'il a payé. S'il est revendeur, le gain manqué est aussi un élément du dommage
  17. ATF 87 II 7Droit civil · 1961 For de l'action en divorce ou en séparation de corps
  18. ATF 87 IV 7Droit pénal · 1961DE Faut-il également punir pour abandon d'un blessé celui qui, après avoir commis une tentative inachevée de meurtre, abandonne, sans la secourir, la personne qu'il a blessée?
  19. ATF 87 III 7Poursuite et faillite · 1961 Saisie de salaire
  20. ATF 87 III 6Poursuite et faillite · 1961 Les subsides obtenus grâce à des mensonges ou à des dissimulations conscientes ne sont pas insaisissables

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