Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 87 I 3Droit public · 1961DE Déni de justice par suite d'un formalisme excessif en procédure civile
- ATF 87 II 1Droit civil · 1961DE Divorce. A quelles conditions un époux adultère peut-il obtenir le divorce pour incompatibilité d'humeur selon l'art. 142 CC?
- ATF 87 IV 1Droit pénal · 1961DE Internement, imputation de la peine subie, respectivement de la détention préventive sur la durée minimum. 1. L'internement est-il exclu lorsque la peine privative de liberté dont il remplacerait l'exécution a déjà été subie (consid. 2)? 2
- ATF 87 III 1Poursuite et faillite · 1961DE Tout créancier hypothécaire (même non poursuivant) a qualité pour former une plainte contre les mesures tendant à la réalisation de l'immeuble
- ATF 87 I 1Droit public · 1961 Loi cantonale sur les votations
- ATF 86 II 451Droit civil · 1960DE Action en partage d'une succession
- ATF 86 II 446Droit civil · 1960 Légitimation
- ATF 86 II 437Droit civil · 1960 1
- ATF 86 II 427Droit civil · 1960DE Droit de préemption fondé sur la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale. 1
- ATF 86 II 417Droit civil · 1960DE Droit de préemption des parents fondé sur l'art. 6 LPR. 1
- ATF 86 II 406Droit civil · 1960DE Droit d'exploitation concurrent, art. 8 aLBI
- ATF 86 II 398Droit civil · 1960DE Achat d'un immeuble, vice de forme ; abus du droit
- ATF 86 II 389Droit civil · 1960DE Association
- ATF 86 II 385Droit civil · 1960 Demande de revision, art. 137 litt. b OJ
- ATF 86 II 383Droit civil · 1960 Recevabilité du recours en réforme dirigé par le défendeur contre le rejet de la demande dans le sens des motifs
- ATF 86 II 365Droit civil · 1960DE 1
- ATF 86 II 355Droit civil · 1960DE Droit de rétention de l'exécuteur testamentaire et de l'avocat, art. 895 CC. L'art. 140 CO est applicable au droit de rétention (consid. 2). L'avocat, qui, en même temps qu'il est exécuteur testamentaire, continue d'administrer pour les héritiers un dépôt de titres appartenant à la succession et …
- ATF 86 II 347Droit civil · 1960DE Contrat de partage, art. 634 al. 2 CC. 1
- ATF 86 II 340Droit civil · 1960DE Nullité de l'exhérédation pour indication inexacte de sa cause (art. 479 al. 2 CC)
- ATF 86 II 335Droit civil · 1960DE Les héritiers répondent-ils solidairement des dettes du de cujus envers l'un d'eux (art. 603 CC)? Limites de la jurisprudence qui nie cette responsabilité