Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 86 I 330Droit public · 1960DE Portée de la garantie du juge naturel (art. 58 al. 1 Cst.)
- ATF 86 II 323Droit civil · 1960DE 1
- ATF 86 I 321Droit public · 1960 Exercice de la profession d'architecte
- ATF 86 II 316Droit civil · 1960DE Action en paternité
- ATF 86 I 312Droit public · 1960DE La règle de droit comme fondement de l'administration
- ATF 86 II 311Droit civil · 1960 Objet et fardeau de la preuve incombant aux parties
- ATF 86 I 310Droit public · 1960DE Une autorisation est nécessaire pour le partage d'une entreprise entre les personnes qui y ont précédemment participé
- ATF 86 I 304Droit public · 1960 La voie du recours de droit administratif est aussi ouverte à l'encontre des décisions qui rapportent l'assujettissement. (consid. 1)
- ATF 86 II 303Droit civil · 1960DE 1
- ATF 86 II 301Droit civil · 1960DE L'autorité cantonale viole-t-elle les dispositions fédérales en matière de preuve (art. 8 CC) lorsqu'elle refuse d'admettre le serment supplétoire proposé par la partie qui a la charge de la preuve?
- ATF 86 I 299Droit public · 1960DE Impôt sur le chiffre d'affaires: Imposition de travaux de construction en infrastructure ; déduction à forfait pour frais d'installationsfaites sur le chantier ; conditions dans lesquelles des téléphériques sont considérés comme de telles installations
- ATF 86 I 293Droit public · 1960 Impôt pour la défense nationale
- ATF 86 II 291Droit civil · 1960DE 1
- ATF 86 I 289Droit public · 1960DE Impôt pour la défense nationale
- ATF 86 II 287Droit civil · 1960DE Changement de domicile d'un pupille
- ATF 86 II 286Droit civil · 1960 Recours en réforme
- ATF 86 I 281Droit public · 1960DE Qualité pour former un recours de droit public contre un arrêté cantonal de portée générale qui favorise des tiers de manière illicite
- ATF 86 I 272Droit public · 1960DE Liberté du commerce et de l'industrie ; principe de la proportionnalité des mesures de police et de l'égalité de traitement entre personnes qui exercent une même profession. 1
- ATF 86 II 270Droit civil · 1960DE Il en est ainsi même quand on appartient au même concern que le ou les titulaires de la marque suisse (consid. 1 et 2). b) La protection assurée par la loi sur les marques ne vise que les actes par lesquels la marque contrefaite, imitée ou apposée indûment risque (au moins abstraitement) de tromp…
- ATF 86 I 265Droit public · 1960DE Inscription provisoire de l'hypothèque des artisans et entrepreneurs