Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 86 II 263Droit civil · 1960 Portée de la franchise prévue dans un contrat d'assurance de transports maritimes
  2. ATF 86 II 258Droit civil · 1960DE 1
  3. ATF 86 II 256Droit civil · 1960DE 1
  4. ATF 86 I 256Droit public · 1960 Autorisation d'exploiter un atelier de gravure de clichés pour le décalquage des heures et des noms sur les cadrans de montre
  5. ATF 86 I 251Droit public · 1960IT Action intentée contre la Confédération par un fonctionnaire victime d'un accident du travail. 1
  6. ATF 86 II 243Droit civil · 1960DE Servitude foncière datant de 1910 (interdiction d'exercer certaines activités commerciales déterminées). 1
  7. ATF 86 I 243Droit public · 1960DE 1
  8. ATF 86 II 235Droit civil · 1960DE Droit au passage nécessaire (art. 694 CC)
  9. ATF 86 I 235Droit public · 1960DE Impôt pour la défense nationale ; déductions sur le revenu brut. 1. L'amortissement porté en compte sur un immeuble à cause de la démolition d'anciens bâtiments commerciaux qui y étaient construits ne peut être admis lorsque la moins-value attribuée à la démolition est compensée par une augmentat…
  10. ATF 86 I 229Droit public · 1960DE Impôt pour la défense nationale: Le propriétaire d'un terrain à bâtir est-il soumis à l'impôt sur le revenu de la fortune immobilière pour les indemnités qu'il touche d'une entreprise en échange de l'exploitation de la couche de sable et de gravier qui se trouve dans ledit terrain?
  11. ATF 86 IV 226Droit pénal · 1960 Recouvrement de l'amende ; entraide judiciaire due par les cantons à la Confédération ; délai pour requérir la saisie ; prescription de l'amende. 1
  12. ATF 86 I 226Droit public · 1960 Conditions auxquelles l'exposé des faits essentiels et l'exposé des droits constitutionnels doivent satisfaire pour que le recours de droit public soit recevable
  13. ATF 86 I 224Droit public · 1960DE Recours de droit public, intérêt actuel et pratique au recours (art. 88 OJ)
  14. ATF 86 IV 222Droit pénal · 1960IT Pour la poursuite et le jugement d'une infraction, c'est l'autorité du lieu où l'auteur a agi qui est compétente
  15. ATF 86 II 221Droit civil · 1960DE Transfert d'immeubles à fin de garantie
  16. ATF 86 I 219Droit public · 1960IT Droit de timbre cantonal sur les contrats
  17. ATF 86 IV 218Droit pénal · 1960DE 1
  18. ATF 86 IV 217Droit pénal · 1960DE Complicité dans l'évasion d'un détenu qui a été placé dans un hôpital comme malade
  19. ATF 86 II 213Droit civil · 1960DE Procédure du recours en réforme
  20. ATF 86 IV 212Droit pénal · 1960DE 1

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