Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 86 IV 209Droit pénal · 1960 Qui est un tiers selon cette disposition légale? - Cas de l'avocat par rapport à son client
  2. ATF 86 I 209Droit public · 1960IT Impôt complémentaire sur le capital des sociétés anonymes
  3. ATF 86 IV 206Droit pénal · 1960DE Quand l'auteur fait-il métier de ces infractions? L'auteur dont les actes ont exclusivement atteint une seule et même victime peut néanmoins avoir été disposé à agir à l'égard d'un nombre indéterminé de personnes
  4. ATF 86 II 206Droit civil · 1960DE Désaveu (art. 253 ss. CC). 1
  5. ATF 86 IV 205Droit pénal · 1960DE Astuce dans un cas d'escroquerie au prêt. L'emprunteur est-il tenu de faire connaître spontanément son insolvabilité au prêteur?
  6. ATF 86 IV 201Droit pénal · 1960DE Quelles mesures doit-on prendre contre un buveur d'habitude dont la responsabilité est restreinte ou qui est irresponsable, lorsqu'il se trouve dans le cas de l'art. 42 CP? Quelles sont les circonstances qui déterminent le choix entre l'internement de par cette disposition légale, l'hospitalisati…
  7. ATF 86 II 201Droit civil · 1960 Droits de la personnalité
  8. ATF 86 II 198Droit civil · 1960 Demande de revision
  9. ATF 86 II 196Droit civil · 1960DE Dans les contestations relatives aux brevets d'invention les parties peuvent, au cours de la procédure de réforme, produire des expertises privées concernant des questions techniques, mais elles ne sauraient par là éluder les dispositions qui régissent les mémoires
  10. ATF 86 IV 195Droit pénal · 1960DE Compétence de la Chambre d'accusation dans les affaires pénales qui ressortissent en partie au droit pénal des mineurs et en partie au droit pénal ordinaire (confirmation et développement de la jurisprudence. consid. 1). 2
  11. ATF 86 IV 194Droit pénal · 1960DE Le for légal constitue la règle, dont il n'est permis de s'écarter qu'exceptionnellement ; exception exclue dans l'espèce considérée (consid. 1 et 2). 2
  12. ATF 86 II 192Droit civil · 1960DE Exigences touchant les conclusions du recours en réforme
  13. ATF 86 IV 190Droit pénal · 1960DE Le voyageur de commerce qui a des marchandises avec soi sans que les conditions de l'art. 8 al. 2 LVC soient remplies est soumis à la législation cantonale sur le colportage
  14. ATF 86 II 189Droit civil · 1960 Lorsqu'un tiers, qui n'a pas commis de faute, subit un dommage causé par deux véhicules à moteur, les détenteurs en répondent solidairement à son égard, même si l'un d'eux ne mérite aucun reproche, tandis que l'autre a commis une faute constituant la cause exclusive de l'accident
  15. ATF 86 IV 187Droit pénal · 1960DE Dans le trafic à l'intérieur d'une localité et au débouché d'un chemin de fabrique sur une route de transit, le droit de priorité peut appartenir aux usagers du chemin
  16. ATF 86 I 187Droit public · 1960DE Protection des eaux contre la pollution, loi fédérale du 16 mars 1955. 1
  17. ATF 86 IV 184Droit pénal · 1960DE Induire la justice en erreur. 1
  18. ATF 86 IV 180Droit pénal · 1960DE Violation d'une obligation d'entretien à l'égard d'un enfant légitimé conformément à l'art. 258 CC
  19. ATF 86 IV 177Droit pénal · 1960DE Attentat à la pudeur d'un enfant. L'immissio inter femora constitue un acte analogue à l'acte sexuel
  20. ATF 86 I 176Droit public · 1960DE Responsabilité du fonctionnaire envers la Confédération (Loi sur la responsabilité, du 14 mars 1958). 1

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