Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 447 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 86 IV 175Droit pénal · 1960DE Il faut être moins strict dans les exigences touchant la preuve de la bonne foi lorsque l'atteinte à l'honneur a eu lieu dans un procès, pour sauvegarder des intérêts légitimes
- ATF 86 II 171Droit civil · 1960DE Société anonyme, responsabilité des contrôleurs
- ATF 86 IV 170Droit pénal · 1960DE Lorsque l'employeur retient, sur l'avis de l'autorité de poursuite, la part du salaire de son employé qui a été saisie, mais au lieu de remettre à l'Office des poursuites le montant retenu, l'emploie à d'autres fins, il ne dispose pas d'un objet saisi ; l'objet de la saisie reste, tant que le déb…
- ATF 86 IV 167Droit pénal · 1960 Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. L'emprunteur d'une somme d'argent commet-il un abus de confiance lorsqu'il n'emploie pas cette somme conformément à la destination convenue?
- ATF 86 II 165Droit civil · 1960DE Il est manifestement abusif pour un actionnaire de maintenir une action en annulation d'une décharge donnée par l'assemblée générale, bien que celle-ci ait révoqué cette décision avec l'accord du conseil d'administration
- ATF 86 I 165Droit public · 1960DE Nationalité suisse. 1
- ATF 86 IV 160Droit pénal · 1960DE Une chose est-elle aussi confiée lorsque le contrat de locationvente, sur le fondement duquel elle a été remise à l'auteur, tend à éluder la prescription de l'art. 715 CC? (définition du contrat de location-vente, question de la simulation, conséquences du fait que la loi a été éludée)
- ATF 86 II 159Droit civil · 1960 Société anonyme
- ATF 86 IV 158Droit pénal · 1960DE Les personnes qui ne font que prendre leurs repas et travailler dans le même ménage ne sont pas des familiers, même lorsqu'elles sont liées par un rapport de confiance étroit
- ATF 86 II 155Droit civil · 1960 Etendue de l'obligation de l'employé de fournir du travail supplémentaire et de l'obligation de l'employeur de verser un surcroît de salaire
- ATF 86 I 155Droit public · 1960DE Assurance-accidents obligatoire: Des entreprises s'occupant d'aménagement de jardins sont-elles soumises à cette assurance?
- ATF 86 II 154Droit civil · 1960 Capitalisation d'une rente viagère
- ATF 86 III 154Poursuite et faillite · 1960DE Responsabilité des fondateurs d'une société anonyme
- ATF 86 IV 153Droit pénal · 1960DE Causalité adéquate
- ATF 86 IV 151Droit pénal · 1960 Quand une infraction commise à l'étranger par un Suisse justifie-t-elle la révocation du sursis?
- ATF 86 I 150Droit public · 1960DE Impôt pour la défense nationale: Est sans effets, la renonciation au droit de former une réclamation lorsque le contribuable l'a donnée avant que l'autorité fiscale lui ait communiqué le montant de l'impôt selon les formes prescrites
- ATF 86 III 146Poursuite et faillite · 1960DE Privilège conféré, dans la faillite, aux créances de l'agent issues du contrat d'agence, art. 219, troisième classe, litt. c LP
- ATF 86 I 146Droit public · 1960DE Dans quelle mesure un propriétaire foncier a-t-il qualité pour attaquer une décision ordonnant l'ouverture ou l'exécution d'une procédure de regroupement parcellaire?
- ATF 86 II 145Droit civil · 1960DE Hypothèque des artisans et entrepreneurs, art. 839 ss CC
- ATF 86 IV 145Droit pénal · 1960DE Il ne peut donc plus renoncer à son droit de porter plainte, mais n'a plus que la faculté de retirer sa plainte