Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 86 II 139Droit civil · 1960DE 1
- ATF 86 I 137Droit public · 1960DE Art. 4 Cst; Art. 322 CC. L'obligation des héritiers de payer une contribution d'entretien à l'enfant illégitime du de cujus n'est pas éteinte par les rentes d'orphelin versées par les assurances sociales (CNSA, AVS)
- ATF 86 IV 136Droit pénal · 1960DE 1
- ATF 86 III 134Poursuite et faillite · 1960DE Procédure de revendication
- ATF 86 IV 132Droit pénal · 1960DE Qualité du plaignant (consid. 1 lit. a) et du dénonciateur (consid. 1 lit. b) pour former la requête. 2
- ATF 86 III 130Poursuite et faillite · 1960DE Poursuite après séquestre
- ATF 86 II 129Droit civil · 1960DE Action en paternité. 1
- ATF 86 IV 128Droit pénal · 1960DE Où faut-il poursuivre, pour un acte commis à l'étranger, des coauteurs qui n'habitent pas le même canton? (consid. 1a). 2
- ATF 86 II 125Droit civil · 1960DE Recours en nullité, art. 68 OJ, recevabilité
- ATF 86 III 124Poursuite et faillite · 1960DE 1
- ATF 86 II 121Droit civil · 1960DE Pour qu'une décision soit finale, il ne suffit pas qu'elle rende invraisemblable un nouveau procès entre les mêmes parties au sujet des mêmes prétentions ; il faut qu'elle le rende impossible
- ATF 86 III 121Poursuite et faillite · 1960 Lorsqu'elle est appelée à juger si une mesure est justifiée en fait l'autorité de surveillance doit substituer son appréciation à celle de l'autorité qui a pris cette mesure (in casu, plainte contre la mesure par laquelle la première assemblée des créanciers a constitué une commission de surveill…
- ATF 86 IV 120Droit pénal · 1960DE Exceptions à l'obligation d'étalonner. 1
- ATF 86 IV 115Droit pénal · 1960DE Le parcours nécessaire pour effectuer un dépassement n'est pas libre lorsqu'au regard du trafic, le conducteurdoit compter avec la possibilité que, pendant le dépassement, un obstacle survienne sur sa route ; il est imprudent de dépasser d'un trait à 100 km/h. une longue colonne de voitures
- ATF 86 III 114Poursuite et faillite · 1960DE Faillite de banques et de caisses d'épargne
- ATF 86 I 114Droit public · 1960DE Registre foncier. 1
- ATF 86 IV 113Droit pénal · 1960DE Le dépassement à gauche de la ligne de démarcation continue n'est permis qu'après que le conducteur s'est assuré qu'une raison majeure justifie l'infraction à la règle
- ATF 86 IV 111Droit pénal · 1960DE Art. 45 al. 2 RA, art. 3 al. 1 OSR. L'inobservation d'une ligne de démarcation n'est punissable que si, en faisant preuve de l'attention voulue, le conducteur pouvait distinguer cette ligne sans difficulté
- ATF 86 II 108Droit civil · 1960DE Un marchand d'appareils radiophoniques commet-il des actes de concurrence déloyale s'il vend des appareils dont les numéros de fabrication ont été supprimés? (consid. 2)
- ATF 86 IV 107Droit pénal · 1960DE Distance latérale que doit observer le conducteur d'un train routier en dépassant un cycliste