Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 010 arrêts
- ATF 113 Ib 314Droit administratif · 1987DE Aménagement du territoire ; autorisation exceptionnelle. 1
- ATF 113 Ib 307Droit administratif · 1987 Construction en zone agricole ; examen de la conformité à la zone ; refus d'une autorisation exceptionnelle
- ATF 113 Ib 303Droit administratif · 1987DE Transformation d'une porcherie dont l'exploitation a cessé au bénéfice d'une mesure d'orientation de la production agricole en un entrepôt sis en zone agricole. - Une autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 LAT est obligatoire (consid. 2). - La transformation d'une exploitation d'élevage et d…
- ATF 113 Ib 299Droit administratif · 1987 Plan de protection de Lavaux et protection juridique
- ATF 113 Ib 296Droit administratif · 1987 Notification des décisions en matière d'impôt fédéral direct (art. 74 AIFD)
- ATF 113 Ib 289Droit administratif · 1987IT Acquisition d'un immeuble par une société immobilière avec siège en Suisse ; confirmation de l'assujettissement à l'autorisation
- ATF 113 Ib 287Droit administratif · 1987DE Recours de droit administratif ; motivation du recours (art. 108 al. 2 OJ)
- ATF 113 Ib 276Droit administratif · 1987IT Convention européenne d'extradition (CEExtr) ; loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP)
- ATF 113 Ib 257Droit administratif · 1987 Entraide judiciaire internationale en matière pénale
- ATF 113 Ib 246Droit administratif · 1987DE Autorisation d'exploiter un centre de conditionnement pour le blé indigène. 1
- ATF 113 Ib 242Droit administratif · 1987DE Notion d'entreprise industrielle ; application à une boulangerie
- ATF 113 Ib 236Droit administratif · 1987DE Art. 8 LPEP. - En cas de pollution provoquée par une pompe d'évacuation des eaux installée de façon non conforme, le réviseur de citernes, qui n'était pas tenu légalement de contrôler cette installation, ne saurait être qualifié de perturbateur au sens de la loi (consid. 4b/aa). - Un office, que …
- ATF 113 Ib 225Droit administratif · 1987DE Qualité des tiers pour recourir
- ATF 113 Ib 219Droit administratif · 1987DE Adjonction d'une remise comprenant trois garages et un bûcher à une maison d'habitation avec rural, en dehors de la zone à bâtir. 1. L'Office fédéral de l'aménagement du territoire a qualité pour former un recours de droit administratif contre une autorisation fondée sur l'art. 24 LAT sans avoir …
- ATF 113 Ib 212Droit administratif · 1987DE Notion de la prétention à indemnité fondée sur le droit fédéral. - Résumé de la jurisprudence (consid. 2). - Lorsque le droit cantonal confère au propriétaire le droit d'exiger la reprise de son fonds par la collectivité publique, indépendamment de la réalisation d'une expropriation matérielle au…
- ATF 113 Ib 206Droit administratif · 1987DE Exonération de la taxe en raison d'une atteinte portée à la santé par un service militaire volontaire ayant entraîné une incapacité de servir. 1
- ATF 113 Ib 195Droit administratif · 1987DE Arrêté du Conseil fédéral instituant des mesures contre l'utilisation sans cause légitime des conventions conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions (ci-après: l'arrêté). 1
- ATF 113 Ib 193Droit administratif · 1987 Conditions posées par l'art. 90 al. 1 AIFD à la communication du contenu d'un dossier pénal aux autorités fiscales et à son utilisation à l'encontre de tiers non impliqués dans la procédure pénale
- ATF 113 Ib 188Droit administratif · 1987DE Prévoyance professionnelle ; voie de droit selon l'art. 73 LPP
- ATF 113 Ib 183Droit administratif · 1987 Demande d'extradition présentée par la Belgique pour une infraction punissable de la peine de mort