Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 106 Ia 396Droit constitutionnel · 1980IT Allocations familiales versées aux chômeurs. 1
  2. ATF 106 Ia 389Droit constitutionnel · 1980 Modification, par une loi ordinaire, de la compétence des autorités fixée par la Constitution
  3. ATF 106 Ia 383Droit constitutionnel · 1980DE Examen de plans de zones dans une procédure d'autorisation de bâtir
  4. ATF 106 Ia 369Droit constitutionnel · 1980DE Garantie de la propriété ; expropriation matérielle
  5. ATF 106 Ia 364Droit constitutionnel · 1980 Plan de quartier
  6. ATF 106 Ia 355Droit constitutionnel · 1980 1
  7. ATF 106 Ia 342Droit constitutionnel · 1980DE Evaluation d'actions d'après leur valeur au cours du jour ou leur valeur intrinsèque ; interprétation du droit cantonal déterminant jugée non arbitraire (consid. 3, 4). 2
  8. ATF 106 Ia 337Droit constitutionnel · 1980DE Procédure de modération dans le canton des Grisons
  9. ATF 106 Ia 333Droit constitutionnel · 1980 Qualité pour former un recours de droit public contre un plan de zones. 1
  10. ATF 106 Ia 329Droit constitutionnel · 1980DE Recours dirigés contre des plans de zones
  11. ATF 106 Ia 323Droit constitutionnel · 1980IT Procédure de soumission pour l'adjudication de travaux ou l'affermage de biens, recours de droit public formé par le soumissionnaire évincé (art. 84 et 88 OJ). 1
  12. ATF 106 Ia 310Droit constitutionnel · 1980DE Affectation d'une parcelle à une autre zone ; procédure de recours. L'art. 4 Cst. n'impose pas l'obligation de renseigner personnellement les propriétaires fonciers en cas de révision totale de la loi sur les constructions et du plan de zones (consid. 1a)
  13. ATF 106 Ia 307Droit constitutionnel · 1980 La notion d'"actes législatifs cantonaux" de l'art. 15 al. 2 OJ se confond avec celle d'"arrêté cantonal" contenue à l'art. 84 al. 1 OJ (consid. 1a)
  14. ATF 106 Ia 299Droit constitutionnel · 1980DE Liberté de la langue
  15. ATF 106 Ia 277Droit constitutionnel · 1980 Liberté personnelle ; principe dit de l'administration réglementée. 1
  16. ATF 106 Ia 267Droit constitutionnel · 1980DE Interdiction d'un "Peep-Show". 1
  17. ATF 106 Ia 262Droit constitutionnel · 1980DE Garantie de la propriété ; expropriation matérielle
  18. ATF 106 Ia 254Droit constitutionnel · 1980DE Modification de la législation sur la formation des enseignants dans le canton de Zurich. 1
  19. ATF 106 Ia 249Droit constitutionnel · 1980DE Base légale pour le prélèvement d'un émolument de justice. - Résumé de la jurisprudence (consid. 1). - Références aux réglementations fédérales et cantonales concernant les bases légales pour le prélèvement d'émoluments judiciaires (consid. 2). - Les émoluments judiciaires dont la loi ne prévoit …
  20. ATF 106 Ia 241Droit constitutionnel · 1980DE Taxes de raccordement aux canalisations. 1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert