Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 111 IV 123Droit pénal · 1985 Lésions corporelles simples avec un instrument dangereux
- ATF 111 IV 119Droit pénal · 1985 Faux dans les titres. 1
- ATF 111 IV 113Droit pénal · 1985DE Usage des armes par la police. 1
- ATF 111 IV 112Droit pénal · 1985DE Les "Statthalterämter" du canton de Zurich ne sont pas recevables à se pourvoir en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral aux côtés du Ministère public
- ATF 111 IV 108Droit pénal · 1985 1
- ATF 111 IV 106Droit pénal · 1985 Le nom de fantaisie d'un vin ne doit pas présenter de similitude trompeuse avec un nom géographique
- ATF 111 IV 100Droit pénal · 1985DE Cas grave s'agissant d'une mixture stupéfiante
- ATF 111 IV 97Droit pénal · 1985DE Emploi du tachygraphe
- ATF 111 IV 92Droit pénal · 1985DE 95 ch. 1 al. 1 LCR
- ATF 111 IV 87Droit pénal · 1985DE 1
- ATF 111 IV 83Droit pénal · 1985DE Gestion déloyale des intérêts publics consistant dans l'octroi d'un permis de construire en violation de la loi. L'autorisation de construire une maison de campagne en dehors de la zone constructible qui n'aurait pas dû être accordée pour un lieu donné constitue un avantage illicite ; peu importe…
- ATF 111 IV 74Droit pénal · 1985 1
- ATF 111 IV 68Droit pénal · 1985DE La publicité donnée aux occasions de débauche n'est punissable que si les termes de l'annonce et/ou la manière dont elle est présentée sont de nature à choquer et à blesser le sentiment de la bienséance et des bonnes moeurs du lecteur (précision de la jurisprudence)
- ATF 111 IV 63Droit pénal · 1985DE La commune ecclésiastique n'a pas qualité pour déposer plainte pénale, lorsque, à l'occasion de son assemblée communale, l'un des participants enregistre les interventions des électeurs sans l'assentiment de ceux-ci ; elle ne peut être qualifiée d'interlocuteur au sens de la première de ces dispo…
- ATF 111 IV 60Droit pénal · 1985DE Il ne peut exister de concours idéal entre l'escroquerie et la gestion déloyale
- ATF 111 IV 55Droit pénal · 1985DE Escroquerie dans le commerce de drogue. a) Celui qui mélange à de la drogue normalement diluée (héroïne, cocaïne) une quantité supplémentaire de 30% de sucre et qui revend ensuite le produit obtenu en laissant croire implicitement qu'il s'agit d'un produit de la qualité usuelle au prix du marché …
- ATF 111 IV 51Droit pénal · 1985DE 1
- ATF 111 IV 49Droit pénal · 1985DE Des jouets représentant des armes, des armes défectueuses ou pour lesquelles l'auteur n'a pas de munitions à disposition ne sont pas visés à l'art. 139 ch. 1bis CP, dans la mesure où ces objets ne doivent pas être qualifiés "d'autres armes dangereuses" (c'est-à-dire d'objets qui, d'après leur des…
- ATF 111 IV 48Droit pénal · 1985 Le délai de 10 jours prévu à l'art. 48 al. 2 EIMP ne saurait être prolongé pour permettre au recourant d'établir des faits démontrant que les actes d'instruction critiqués sont mal fondés
- ATF 111 IV 45Droit pénal · 1985DE Détermination du for