Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 329 arrêts

  1. ATF 129 III 702Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Reprise cumulative de dette (art. 143 CO) ou cautionnement (art. 492 CO)? Délimitation générale (consid. 2.1)
  2. ATF 129 III 664Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Voyageur de commerce ou agent ; rémunération convenable ; salaire afférent aux vacances
  3. ATF 129 III 618Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Appréciation juridique erronée d'un fait (art. 43 al. 4 OJ)
  4. ATF 129 III 604Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Contestation d'une facture téléphonique - communications avec des services du "téléphone rose"
  5. ATF 129 III 503Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Prescription de l'action en répétition de prestations exécutées en cas de refus d'autorisation d'un acte juridique soumis à autorisation ; connaissance du droit de répétition (art. 67 al. 1 CO, art. 84 let. b LDFR)
  6. ATF 129 III 499Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Droit d'un membre du conseil d'administration d'une société anonyme aux renseignements et à la consultation (art. 715a CO)
  7. ATF 129 III 493Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Remplacement du salaire afférent aux vacances par le salaire courant ; interdiction de l'abus de droit
  8. ATF 129 III 422Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Enrichissement par acte de l'enrichi ("Eingriffskondiktion") et gestion d'affaires imparfaite
  9. ATF 129 III 395Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention (art. 283 LP
  10. ATF 129 III 380Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Juste motif de résiliation immédiate d'un rapport de travail
  11. ATF 129 III 363Droit civil, poursuite et faillite · 2003IT Erreur sur la surface constructible d'un immeuble vendu aux enchères
  12. ATF 129 III 360Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Exception du beneficium excussionis realis fondée sur une garantie de loyer fournie en vertu de l'art. 257e CO (art. 41 al. 1bis LP)
  13. ATF 129 III 335Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Applicabilité de l'art. 333 al. 3 CO lors de l'acquisition d'une entreprise après la faillite du précédent propriétaire
  14. ATF 129 III 331Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Acte illicite ; endommagement d'arbres (art. 43 CO)
  15. ATF 129 IV 322Droit pénal · 2003DE Blanchiment d'argent en tant que fondement de l'allocation d'une prétention en dommages-intérêts à la personne lésée par le crime préalable
  16. ATF 129 III 320Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Effets juridiques de la corruption d'un fonctionnaire en matière contractuelle
  17. ATF 129 III 276Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Gratification facultative, gratification convenue ou salaire? Généralités sur la délimitation (consid. 2)
  18. ATF 129 III 264Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Vente immobilière conditionnelle (art. 217 al. 1 CO) ; prescription de l'action en répétition de l'indu (art. 67 al. 1 CO)
  19. ATF 129 IV 257Droit pénal · 2003 Abus de confiance, prêt en vue d'un jeu. L'utilisation à une autre fin d'un prêt accordé en vue d'un jeu ne constitue pas un abus de confiance (consid. 2)
  20. ATF 129 V 237Assurances sociales · 2003 Il n'appartient pas au juge de constater d'office la prescription

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