Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 86 III 106Poursuite et faillite · 1960DE Exercice, dans la faillite de l'acheteur, d'un droit de réméré annoté au registre foncier
- ATF 86 I 105Droit public · 1960DE 1
- ATF 86 II 103Droit civil · 1960DE Conditions auxquelles le Tribunal fédéral ordonne de nouvelles mesures probatoires en vertu de l'art. 67 OJ (consid. 2)
- ATF 86 IV 102Droit pénal · 1960IT Cette disposition légale protège l'ensemble du service technique des chemins de fer
- ATF 86 III 102Poursuite et faillite · 1960DE Réalisation dans la faillite. A quelles conditions peut-on attaquer par la voie de la plainte les décisions que prend la seconde assemblée des créanciers au sujet de la réalisation (art. 253 al. 2 LP)? Vente de gré à gré illégale parce que l'assemblée des créanciers aurait abusé de son pouvoir d'…
- ATF 86 I 101Droit public · 1960DE Qualité pour interjeter un recours de droit public contre le refus d'un permis de construire
- ATF 86 II 99Droit civil · 1960DE Objection tirée de ce que la dérogation à une disposition non impérative de la LEVC n'a pas été convenue par écrit
- ATF 86 IV 97Droit pénal · 1960DE Entrave au service des chemins de fer. 1
- ATF 86 I 97Droit public · 1960 Délai de recours
- ATF 86 II 95Droit civil · 1960DE Sociétés anonymes
- ATF 86 III 94Poursuite et faillite · 1960DE Faillite ; première assemblée des créanciers (art. 235 LP)
- ATF 86 IV 92Droit pénal · 1960DE L'art. 66 LAMA n'exclut pas l'application des dispositions sur l'escroquerie (art. 148 CP) et le faux dans les titres (art. 251 CP)
- ATF 86 III 91Poursuite et faillite · 1960DE Réalisation d'immeubles
- ATF 86 II 89Droit civil · 1960DE 1
- ATF 86 III 87Poursuite et faillite · 1960 Réquisition de continuer la poursuite. 1
- ATF 86 IV 86Droit pénal · 1960DE Est-il exclu que l'on se trouve en présence d'un cas de très peu de gravité lorsque l'acte commis pendant le délai d'épreuve a été puni d'une peine d'emprisonnement? (consid. 2 a). 2
- ATF 86 I 86Droit public · 1960DE Procédure civile cantonale ; droit de refuser de témoigner. 1
- ATF 86 IV 84Droit pénal · 1960DE Lorsqu'un crime ou un délit commis pendant le délai d'épreuve n'a pas encore fait l'objet d'un jugement passé en force, il ne peut justifier la révocation du sursis à l'exécution de la peine que si l'acte punissable apparaît constant d'emblée et sans aucun doute
- ATF 86 III 84Poursuite et faillite · 1960DE Opposition
- ATF 86 IV 81Droit pénal · 1960DE Le mari dont on traite la femme de charogne n'est pas lésé et ne peut porter plainte contre l'auteur sans y être autorisé par sa femme ; il ne suffit pas, à cet égard, qu'il ait qualité, selon le droit cantonal, pour représenter sa femme dans la procédure