Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 86 III 81Poursuite et faillite · 1960 1
- ATF 86 I 81Droit public · 1960 Arbitraire
- ATF 86 I 79Droit public · 1960 Recevabilité du recours de droit administratif
- ATF 86 II 78Droit civil · 1960DE Sociétés anonymes
- ATF 86 IV 77Droit pénal · 1960DE Lorsque le juge chargé de la revision prononce une peine dans le nouveau jugement au fond, le droit fédéral ne s'oppose pas à ce que, pour apprécier les antécédents et la situation personnelle de l'auteur (art. 63 et 41 ch. 1 CP), il tienne aussi compte de circonstances survenues après le jugemen…
- ATF 86 III 77Poursuite et faillite · 1960 Le failli peut nover une dette antérieure à la déclaration de faillite en signant une nouvelle reconnaissance de dette. 2. L'acte de défaut de biens n'emporte pas novation
- ATF 86 IV 72Droit pénal · 1960 Même si le droit cantonal les réprime en tant qu'elles troublent l'ordre dans la procédure, les atteintes à l'honneur commises dans un procès tombent sous le coup des art. 173 ss CP
- ATF 86 II 71Droit civil · 1960DE 1
- ATF 86 IV 70Droit pénal · 1960DE Communication, selon le droit zurichois, de la décision attaquée
- ATF 86 III 70Poursuite et faillite · 1960DE Epuration des accessoires d'un immeuble dans la procédure de faillite
- ATF 86 II 69Droit civil · 1960DE Droit successoral paysan. L'art. 621 al. 3 CC ne confère au sexe masculin un privilège que lorsqu'il s'agit des fils du de cujus
- ATF 86 I 68Droit public · 1960DE Clearing: Le débiteur suisse peut-il, après coup, demander la restitution, en Suisse, du montant qu'il a payé dans le service réglementé des paiements ou le virement, à l'étranger, en faveur d'un nouveau bénéficiaire - ici lui-même? 1
- ATF 86 II 65Droit civil · 1960DE Responsabilité du mari pour les dettes contractées par la femme représentant l'union conjugale (pouvoir des clés, art. 163 al. 2, 206 ch. 3 CC). L'épouse peut excéder ses pouvoirs de représentation dans le sens de l'art. 163 al. 2 CC non seulement par des acquisitions d'un montant total excessif …
- ATF 86 IV 65Droit pénal · 1960DE Jusqu'à quel moment l'accusé peut-il saisir la Chambre d'accusation en vue de faire fixer le for, lorsque la requête a été précédée d'une procédure cantonale au cours de laquelle la question de compétence a été tranchée (consid. 1)? Art. 346 al. 1, deuxième phrase, art. 348 CP. 1
- ATF 86 III 64Poursuite et faillite · 1960DE Procédure de revendication (art. 106 et suiv. LP)
- ATF 86 IV 61Droit pénal · 1960DE Dérogation au for des art. 350 et respectivement 346 CP. 1
- ATF 86 I 60Droit public · 1960 Compétence du Tribunal fédéral (consid. 1)
- ATF 86 II 59Droit civil · 1960DE Les prétentions déduites en justice par des actions distinctes ne doivent pas être additionnées, même après la jonction des causes, tout au moins lorsque, nonobstant cette jonction, les divers demandeurs ou défendeurs n'apparaissent pas comme des consorts
- ATF 86 III 57Poursuite et faillite · 1960DE 1
- ATF 86 II 56Droit civil · 1960 Valeur litigieuse lorsque le différend porte sur la validité d'un congé donné par un propriétaire à son locataire