Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 86 I 55Droit public · 1960DE La marque "SPIRALIN" ne peut pas tromper l'acheteur sur la composition de produits textiles
- ATF 86 IV 54Droit pénal · 1960DE Cette disposition punit-elle celui qui, par des renseignements inexacts, amène un médecin à lui faire une piqûre de stupéfiant? (consid. 2 litt. d). 2
- ATF 86 III 53Poursuite et faillite · 1960DE Saisie du revenu net provenant d'une activité indépendante (application analogique de l'art. 93 LP). 1. L'office des poursuites doit faire d'office les investigations nécessaires pour établir la part saisissable du revenu net
- ATF 86 II 51Droit civil · 1960DE Qui doit prouver les faits décisifs pour la question de la faute lorsque le détenteur d'un véhicule automobile demande à un autre réparation de son dommage matériel et corporel et de son tort moral ou recourt contre lui pour les dommages-intérêts qu'il a dû verser à un tiers?
- ATF 86 I 51Droit public · 1960 Taxation de la personne morale qui refuse d'indiquer le nom d'un créancier
- ATF 86 IV 50Droit pénal · 1960DE L'art. 1 al. 6 de la LF du 29 mars 1901 complétant la LTM exclut la répétition de la poursuite pénale exercée contre la personne assujettie à la taxe pour la même dette fiscale (application du principe ne bis in idem)
- ATF 86 III 47Poursuite et faillite · 1960DE 1. L'office des poursuites et les autorités de surveillance (en cas de plainte ou recours) doivent respecter les limites apportées par l'art. 92 LP à l'exécution forcée et fixer les circonstances décisives à cet égard, pour autant que cela peut se faire en Suisse et au besoin, avec l'aide d'autre…
- ATF 86 IV 44Droit pénal · 1960DE Acte commis en qualité de coauteur
- ATF 86 I 42Droit public · 1960DE Impôt pour la défense nationale: La part de l'actionnaire à l'excédent que laisse la liquidation partielle d'une société anonyme américaine est soumise à l'impôt sur le revenu (art. 21 al. 1 lit. c AIN)
- ATF 86 II 41Droit civil · 1960DE 1
- ATF 86 IV 41Droit pénal · 1960DE L'art. 7 al. 2 de l'ordonnance du 4 décembre 1933 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles n'oblige pas les employeurs à exiger des conducteurs qui sont sous leurs ordres à tenir le carnet de contrôle prescrit
- ATF 86 III 41Poursuite et faillite · 1960DE Mode de poursuite (art. 41 LP)
- ATF 86 I 40Droit public · 1960 Recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. ; exigences quant à la motivation
- ATF 86 I 38Droit public · 1960DE Exception apportée à la règle de l'épuisement des moyens de droit cantonal lorsque l'obligation d'interjeter le recours cantonal constitue une pure formalité
- ATF 86 III 36Poursuite et faillite · 1960DE Droit de rétention (art. 283 LP)
- ATF 86 IV 35Droit pénal · 1960DE Où et dans quelles circonstances le piéton a-t-il le droit de priorité? 2
- ATF 86 II 33Droit civil · 1960DE Celui qui donne mandat à une personne d'acheter un immeuble à un tiers et se fait octroyer par le mandataire un droit d'emption sur le fonds n'est tenu de faire constater par acte authentique que ce droit et le prix convenu pour l'immeuble, mais non le mandat et la rémunération promise pour celui-ci
- ATF 86 I 33Droit public · 1960DE Quand il existe un traité international sur l'exécution des décisions judiciaires, il faut décider dans la procédure de mainlevée si le jugement émanant d'un tribunal étranger et tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la fourniture de sûretés doit être admis à l'exécution
- ATF 86 IV 32Droit pénal · 1960DE Devoir de prudence du conducteur lorsqu'il opère un dépassement entre deux files de voitures qui se croisent et ne laissent libre entre elles que la place nécessaire pour le passage d'un seul véhicule
- ATF 86 III 31Poursuite et faillite · 1960DE Faillite ; plainte contre le tableau de distribution (art. 263 LP)