Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 85 II 344Droit civil · 1959DE Assurance-accident individuelle. a) Notion de l'accident selon les conditions générales d'assurance: l'injection d'une dose excessive d'un faux moyen de contraste faite lors d'une myelographie et ayant des conséquences mortelles est un "événement indépendant de la volonté du lésé" et, partant, un…
  2. ATF 85 II 337Droit civil · 1959 Action du lésé fondée sur l'art. 49 LA admise ; exercice par l'assureur de la subrogation (découlant de l'art. 72 LCA et des conditions générales d'assurance) dans les droits de recours (art. 51 al. 2 CO) du détenteur, obligatoirement assuré, entre le conducteur - assuré facultativement par le dé…
  3. ATF 85 II 323Droit civil · 1959DE 1
  4. ATF 85 II 318Droit civil · 1959DE Action ordinaire en paternité
  5. ATF 85 II 312Droit civil · 1959DE Action en paternité
  6. ATF 85 II 305Droit civil · 1959DE Désaveu
  7. ATF 85 II 302Droit civil · 1959DE Divorce, liquidation du régime matrimonial
  8. ATF 85 II 297Droit civil · 1959DE Domicile de la femme mariée
  9. ATF 85 II 293Droit civil · 1959 Divorce
  10. ATF 85 I 289Droit public · 1959DE Recours de droit administratif
  11. ATF 85 II 286Droit civil · 1959DE Recours en nûllité, art. 68 al. 1 litt. a OJ
  12. ATF 85 II 284Droit civil · 1959 Recours en réforme
  13. ATF 85 I 282Droit public · 1959DE Délai de recours lorsqu'une partie est admise à prêter serment
  14. ATF 85 II 281Droit civil · 1959DE Recours en réforme au Tribunal fédéral
  15. ATF 85 I 276Droit public · 1959DE Droit de mutation cantonal, arbitraire
  16. ATF 85 II 275Droit civil · 1959DE Protection de la possession et de la propriété contre les violations du droit de voisinage
  17. ATF 85 I 273Droit public · 1959 FzArt. 4 Cst. ; déni de justice formel
  18. ATF 85 I 269Droit public · 1959 Art. 3 al. 1 dernière phrase AIH. L'autorisation d'ouvrir une nouvelle entreprise peut-elle être accordée à titre strictement personnel?
  19. ATF 85 II 267Droit civil · 1959 1
  20. ATF 85 I 264Droit public · 1959DE Régale des postes ; concession pour le transport de personnes. 1

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