Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 85 I 261Droit public · 1959 Extinction de la propriété foncière et déréliction
  2. ATF 85 I 258Droit public · 1959DE Impôt pour la défense nationale
  3. ATF 85 II 256Droit civil · 1959 Subrogation de la Caisse nationale dans les droits de la victime contre le tiers responsable, art. 100 LAMA
  4. ATF 85 I 253Droit public · 1959 Impôt pour la défense nationale
  5. ATF 85 IV 250Droit pénal · 1959DE Délimitation de la compétence du Département de justice et police et de la Chambre d'accusation touchant les conflits intercantonaux en matière de for
  6. ATF 85 II 248Droit civil · 1959 Assurance-accidents. 1
  7. ATF 85 IV 244Droit pénal · 1959DE Lorsque l'inculpé a encouru une peine avant d'avoir atteint l'âge de 18 ans, mais a dépassé 1,âge de 20 ans au moment où il est jugé, la Chambre d'accusation désigne le for (consid. 1). 2
  8. ATF 85 II 243Droit civil · 1959 Collision entre un camion et un poulain. 1
  9. ATF 85 I 243Droit public · 1959DE Impôt de défense nationale sur le bénéfice de liquidation
  10. ATF 85 IV 241Droit pénal · 1959 Non-paiement de la taxe militaire
  11. ATF 85 I 237Droit public · 1959DE Convention entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu
  12. ATF 85 IV 236Droit pénal · 1959DE Distance latérale à observer lorsqu'on dépasse un groupe d'enfants qui chemine à droite de la chaussée ; obligation d'avertir
  13. ATF 85 II 236Droit civil · 1959DE Prétentions en dommages-intérêts en raison du préjudice causé à un droit d'eau par des constructions publiques (installations d'épuration des eaux polluées)
  14. ATF 85 IV 234Droit pénal · 1959 Revision, art. 397 CP
  15. ATF 85 II 233Droit civil · 1959DE La curatelle prévue par l'art. 393 ch. 2 CC ne peut pas servir à assister une personne dans ses affaires personnelles et à l'empêcher d'utiliser ses ressources de manière déraisonnable
  16. ATF 85 II 226Droit civil · 1959DE Droits des parents en cas de divorce
  17. ATF 85 I 225Droit public · 1959DE Garantie de la propriété ; nécessité d'une base légale pour pouvoir exiger qu'en cas de construction d'un nouveau bâtiment, il soit installé assez de places de parc pour véhicules à moteur
  18. ATF 85 IV 224Droit pénal · 1959DE 1
  19. ATF 85 IV 221Droit pénal · 1959DE Que faut-il entendre par "induire" une personne à la débauche contre nature? (Confirmation de jurisprudence)
  20. ATF 85 II 221Droit civil · 1959 1

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