Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 85 II 219Droit civil · 1959 Valeur litigieuse lorsque le différend porte sur la validité d'un bail
- ATF 85 IV 217Droit pénal · 1959DE Du fait que le failli désigne faussement comme propriété d'un tiers un bien qui lui appartient, son actif se trouve diminué fictivement
- ATF 85 I 217Droit public · 1959DE Droit fiscal can tonal
- ATF 85 IV 213Droit pénal · 1959IT Regeste non disponible en français
- ATF 85 IV 211Droit pénal · 1959DE Les instructions contenues dans l'arrêt qui renvoie la cause à l'autorité cantonale lient non seulement celle-ci, mais aussi la Cour de cassation pénale elle-même ; elles ne peuvent plus être contestées dans le pourvoi en nullité formé contre le nouvel arrêt cantonal, même si la jurisprudence a c…
- ATF 85 I 211Droit public · 1959 Loi fédérale du 26 septembre 1931 sur le repos hebdomadaire, art. 14 ; arbitraire. 1
- ATF 85 II 209Droit civil · 1959DE Qui est le premier transporteur, notamment lorsque la marchandise fait un détour en ce sens qu'elle quitte le point de départ pour y revenir ensuite?
- ATF 85 IV 208Droit pénal · 1959DE Influence sur le for d'une demande déposée à la Chambre d'accusation peu de temps avant la date du jugement (consid. 2). 2
- ATF 85 IV 204Droit pénal · 1959DE For de la prévention en cas de délit continu (consid. 1). 2
- ATF 85 I 204Droit public · 1959DE Droit d'être entendu en procédure fiscale
- ATF 85 IV 203Droit pénal · 1959DE For de l'action dirigée contre un auteur médiat
- ATF 85 III 203Poursuite et faillite · 1959 L'art. 316 litt. c al. 2 LP s'applique dans le seul cas du concordat par abandon d'actif ; du moins doit-il avoir été envisagé
- ATF 85 I 201Droit public · 1959 Droit d'être entendu en matière pénale. Y a-t-il violation du droit d'être entendu lorsque le juge pénal révoque le sursis sans entendre le condamné ni examiner les motifs du jugement entraînant la révocation? Faut-il faire une distinction suivant qu'il s'agit ou non d'un cas de révocation automa…
- ATF 85 IV 199Droit pénal · 1959 Application des termes "local de production" et "magasin de vente"
- ATF 85 II 197Droit civil · 1959DE Prêts garantis par un droit de gage légal préférentiel, consentis par la Société fiduciaire suisse de l'hôtellerie (SFSH) aux propriétaires d'hôtels
- ATF 85 IV 194Droit pénal · 1959DE Mise en circulation, sans le consentement du service fédéral de l'hygiène publique, de denrées alimentaires non prévues dans l'ordonnance sur les denrées alimentaires. - Des "Trephon-Eier" (contenu d'oeufs de poule couvis mis en bouteille) ne rentrent pas dans la notion d'oeuf au sens de l'ordonn…
- ATF 85 II 194Droit civil · 1959 Les mesures conservatoires destinées à garantir le paiement d'une créance pécuniaire sont réglées exhaustivement par le droit fédéral (art. 271 et suiv. LP) et ne peuvent être prises en vertu du droit cantonal
- ATF 85 III 193Poursuite et faillite · 1959DE Action révocatoire de l'art. 287 LP
- ATF 85 II 192Droit civil · 1959 Contrat de vente ; action en réduction de prix. L'"indemnité" pour la moins-value (art. 205 al. 1 CO) ne peut être réduite en vertu des art. 43 ou 44 CO
- ATF 85 I 191Droit public · 1959DE 1. a) Le recours de droit administratif peut être joint dans une même écriture à un recours de droit public destiné à le compléter ou qui est interjeté à titre éventuel. b) Lorsqu'une décision cantonale est susceptible d'un recours de droit administratif, le recourant peut faire valoir par cette …