Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 85 IV 189Droit pénal · 1959DE Défaut d'avis en cas de trouvaille
- ATF 85 IV 187Droit pénal · 1959DE L'art. 201 al. 1 CP est applicable lorsque, grâce au gain déshonnête de son épouse, le mari se procure un train de vie plus élevé que ne lui permettrait son seul revenu, et que l'épouse, séparée de biens, dispose librement de ses ressources
- ATF 85 II 187Droit civil · 1959IT 1
- ATF 85 I 186Droit public · 1959 Le recours est aussi recevable lorsque le Département fédéral de l'économie publique a décidé à titre non pas seulement préjudiciel, mais principal, si une autorisation est nécessaire dans un cas donné (consid. 1)
- ATF 85 III 185Poursuite et faillite · 1959DE Action révocatoire de l'art. 288 LP
- ATF 85 IV 182Droit pénal · 1959DE Celui qui par le pour sauvegarder des intérêts légitimes, ne doit lui aussi être exempté de toute peine que s'il prouve que l'allégation était conforme à la vérité ou qu'il avait des raisons sérieuses de la tenir de bonne foi pour vraie
- ATF 85 I 180Droit public · 1959DE Traitement des fonctionnaires fédéraux
- ATF 85 II 177Droit civil · 1959DE Servitude foncière (interdiction d'exploiter un commerce) établie sous l'empire de l'ancien droit cantonal
- ATF 85 III 175Poursuite et faillite · 1959DE Concordat par abandon d'actif. 1
- ATF 85 IV 173Droit pénal · 1959DE Lorsque, en établissant de fausses déclarations et une fausse comptabilité, un meunier a commis en même temps une infraction d'économie de guerre, une escroquerie (art. 148 CP) et un faux dans les titres (art. 251 CP), il doit être poursuivi seulement en vertu des prescriptions pénales de l'écono…
- ATF 85 III 173Poursuite et faillite · 1959DE Acte d'insuffisance de gage
- ATF 85 II 170Droit civil · 1959DE Recours en réforme
- ATF 85 IV 169Droit pénal · 1959DE Dans la procédure consécutive à l'admission d'une demande de revision en faveur du condamné, la prescription de l'action pénale ne recommence pas à courir ; en revanche le délai de prescription de la peine continue à s'écouler, même si le premier jugement a déjà été annulé par la décision statuan…
- ATF 85 III 169Poursuite et faillite · 1959DE Participation à la saisie sans poursuite préalable
- ATF 85 I 168Droit public · 1959 Seuls les appareils qui n'offrent pas la chance de réaliser un gain en argent peuvent tomber sous le coup de cette disposition légale (consid. 1). 2
- ATF 85 IV 166Droit pénal · 1959DE Définition de la "mise à sec" de cours d'eau
- ATF 85 III 165Poursuite et faillite · 1959DE Lorsque le débiteur forme opposition par une déclaration orale adressée à l'employé de l'office ou au facteur lors de la notification du commandement de payer, cette opposition produit effet immédiatement, comme si elle avait été déclarée à l'office
- ATF 85 IV 163Droit pénal · 1959 Cette disposition légale n'oblige pas le juge pénal à se prononcer d'office sur les dommages-intérêts
- ATF 85 I 162Droit public · 1959DE 1
- ATF 85 III 161Poursuite et faillite · 1959DE Poursuite contre des mineurs