Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 010 arrêts
- ATF 113 Ib 175Droit administratif · 1987 Entraide judiciaire en matière pénale avec les Etats-Unis d'Amérique. 1
- ATF 113 Ib 170Droit administratif · 1987 Escroquerie ; manipulation du marché des actions. 1
- ATF 113 Ib 157Droit administratif · 1987IT Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; CEEJ, EIMP. 1
- ATF 113 Ib 155Droit administratif · 1987 Responsabilité de l'Etat pour détention injustifiée
- ATF 113 Ib 148Droit administratif · 1987DE Délégation de la Confédération aux cantons de la compétence pour autoriser des défrichements dans la zone des forêts protectrices: une première autorisation qui serait parvenue à échéance sans avoir du tout été utilisée n'a pas à être prise en compte pour le calcul de la surface à défricher dans …
- ATF 113 Ib 143Droit administratif · 1987DE Les vitesses générales maximales de 80/120 km/h fixées par le Conseil fédéral à partir du 1er janvier 1985 ont une base légale suffisante dans la LCR
- ATF 113 Ib 138Droit administratif · 1987DE Exploitation horticole
- ATF 113 Ib 133Droit administratif · 1987DE Art. 5 al. 2 LAT, expropriation matérielle: classement en zone communale sans affectation spéciale d'un terrain exploité pour l'agriculture sis en zone d'habitation. L'exigence d'une procédure d'adoption d'un plan de quartier, le non-développement des constructions dans le secteur concerné et l'a…
- ATF 113 Ib 128Droit administratif · 1987DE Impôt anticipé: déchéance du droit au remboursement, faute d'indiquer un revenu grevé de l'impôt ou la fortune d'où provient ce revenu (art. 23 LIA)
- ATF 113 Ib 123Droit administratif · 1987DE Rendement net réalisé par une coopérative de construction d'habitations ; libéralités en faveur de tiers (art. 49 al. 1 lettre b en relation avec l'art. 50 AIN). 1. A également le caractère de libéralités en faveur de tiers, la vente d'immeubles au-dessous du prix du marché qu'une coopérative de …
- ATF 113 Ib 114Droit administratif · 1987DE Frais nécessités par le perfectionnement de la formation d'un travailleur salarié
- ATF 113 Ib 108Droit administratif · 1987 La notion des intérêts généraux de la culture et de l'Etat doit s'apprécier uniquement par rapport au but poursuivi par l'art. 18 al. 2 LCin., qui tend à prévenir une diminution du niveau des films projetés (précision de la jurisprudence)
- ATF 113 Ib 97Droit administratif · 1987DE Transformation d'une entreprise de projection de films
- ATF 113 Ib 90Droit administratif · 1987DE Les décisions qui refusent aux intéressés l'examen des actes d'instruction auxquels s'est livrée la Commission des cartels ne sont pas des décisions qui ordonnent l'administration de preuves au sens de l'art. 31 al. 3 LCart. ; la voie du recours prévue à l'art. 38 al. 1 lettre c LCart. - en relat…
- ATF 113 Ib 87Droit administratif · 1987IT Aménagement du territoire ; notification des décisions. 1
- ATF 113 Ib 81Droit administratif · 1987DE Loi fédérale relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale du 3 octobre 1975 (LTEJUS) ; qualité pour faire opposition selon l'art. 16. L'art. 16 al. 2 2e phrase LTEJUS restreint le droit d'opposition et de recours de celui qui fait l'objet de…
- ATF 113 Ib 77Droit administratif · 1987DE Traité avec les USA sur l'entraide judiciaire en matière pénale (TEJUS)
- ATF 113 Ib 72Droit administratif · 1987DE Traité avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (TEJUS). 1
- ATF 113 Ib 67Droit administratif · 1987 Entraide judiciaire en matière pénale
- ATF 113 Ib 60Droit administratif · 1987DE Protection contre les catastrophes ; obligation d'évacuer des produits chimiques et interdiction d'en réentreposer. 1. L'art. 10 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE) est immédiatement applicable ; une ordonnance du Conseil fédéral fondée sur les art. 10 al. 4 ou 39 al. 1 …