Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 106 Ia 238Droit constitutionnel · 1980DE Notification des considérants à l'appui de la décision attaquée, selon la jurisprudence constante du Tribunal administratif soleurois
  2. ATF 106 Ia 237Droit constitutionnel · 1980DE Qualité pour recourir
  3. ATF 106 Ia 229Droit constitutionnel · 1980DE Recours contre une décision de renvoi. L'art. 87 OJ est applicable lorsque le grief invoqué à côté de la violation de l'art. 4 Cst. n'a pas de portée indépendante ou lorsqu'il est manifestement irrecevable ou mal fondé (consid. 2)
  4. ATF 106 Ia 226Droit constitutionnel · 1980 Recours contre une décision de renvoi
  5. ATF 106 Ia 219Droit constitutionnel · 1980DE Liberté personnelle ; limitation du droit du prévenu de communiquer par écrit avec son avocat
  6. ATF 106 Ia 214Droit constitutionnel · 1980 La déclaration interprétative du Conseil fédéral au sujet de l'art. 6 § 3 lettre e CEDH a le sens d'une réserve formelle ; elle respecte les conditions de forme prévues par l'art. 64 CEDH et produit par conséquent les mêmes effets qu'une réserve
  7. ATF 106 Ia 206Droit constitutionnel · 1980DE Autonomie communale ; loi zurichoise concernant le marché et le colportage du 17 juin 1894 ; l'exploitation d'un "Peep-Show" est soumise à autorisation
  8. ATF 106 Ia 201Droit constitutionnel · 1980DE Base légale pour les redevances causales
  9. ATF 106 Ia 197Droit constitutionnel · 1980 Votation populaire cantonale. 1
  10. ATF 106 Ia 191Droit constitutionnel · 1980DE Interdiction des appareils automatiques servant au jeu avec mise d'argent ; contrôle abstrait des normes. 1
  11. ATF 106 Ia 184Droit constitutionnel · 1980DE Indemnisation pour expropriation matérielle
  12. ATF 106 Ia 179Droit constitutionnel · 1980DE Défense d'office nécessaire dans un cas d'internement au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP
  13. ATF 106 Ia 176Droit constitutionnel · 1980DE Compétence intercantonale pour l'exécution d'une peine privative de liberté dans un autre canton que celui qui a rendu le jugement
  14. ATF 106 Ia 163Droit constitutionnel · 1980DE Réglementation en matière de pension, droit acquis. 1. A quelles conditions les prétentions pécuniaires des fonctionnaires deviennent-elles des droits acquis? (consid. 1a). 2
  15. ATF 106 Ia 161Droit constitutionnel · 1980DE Droit d'être entendu
  16. ATF 106 Ia 155Droit constitutionnel · 1980DE Le fait que l'effet suspensif est attribué à un recours de droit public contre une décision fiscale ne modifie en rien la force de chose jugée de cette décision: la prescription du droit d'imposer ne court donc plus
  17. ATF 106 Ia 154Droit constitutionnel · 1980 Délai de recours
  18. ATF 106 Ia 151Droit constitutionnel · 1980DE Intérêt actuel
  19. ATF 106 Ia 142Droit constitutionnel · 1980DE Mesures d'exécution forcée contre un Etat étranger ; immunité en droit international public
  20. ATF 106 Ia 136Droit constitutionnel · 1980DE I

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