Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 289 arrêts

  1. ATF 119 V 135Assurances sociales · 1993DE Il est loisible aux institutions de prévoyance de droit public de prévoir que la prestation de libre passage, en cas d'affiliation à une nouvelle caisse, exclut le droit aux prestations (indemnité en capital, rente) pour non-réélection ou résiliation des rapports de service sans faute de l'assuré…
  2. ATF 119 V 131Assurances sociales · 1993 Un intérêt moratoire est également dû sur des prestations d'invalidité ; point de départ et taux de l'intérêt dans ce cas
  3. ATF 119 V 121Assurances sociales · 1993DE En vertu de l'art. 25bis LAI, l'assurance-invalidité doit non seulement adapter l'indemnité journalière allouée en cas de réadaptation au montant de l'indemnité effectivement versée jusqu'alors par l'assureur-accidents, mais elle doit également tenir compte des augmentations futures de l'indemnit…
  4. ATF 119 V 111Assurances sociales · 1993DE RS 823.21)
  5. ATF 119 V 98Assurances sociales · 1993DE Selon la jurisprudence (ATF 112 V 166 consid. 1a), le "séjour habituel" implique un séjour effectif en Suisse et la volonté de conserver ce séjour ; en outre, la personne doit avoir le centre de ses intérêts en Suisse (consid. 6c). - En principe, la qualité d'assuré au sens de cette disposition n…
  6. ATF 119 V 89Assurances sociales · 1993DE Lorsque le moment de la connaissance du dommage coïncide avec le dépôt de l'état de collocation et de l'inventaire dans la procédure de faillite, le délai d'une année commence à courir, au plus tôt, dès la publication du dépôt dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), pour autant que …
  7. ATF 119 V 86Assurances sociales · 1993 Lorsque la caisse de compensation a dirigé son action contre plusieurs débiteurs solidaires, et que la juridiction cantonale a admis la responsabilité d'un seul d'entre eux, celui-ci a un intérêt digne de protection à recourir contre le jugement cantonal, dans la mesure où la responsabilité des a…
  8. ATF 119 V 78Assurances sociales · 1993DE En l'absence d'une base légale spéciale, il n'existe aucune obligation à caractère général de payer des intérêts moratoires sur des créances en réparation du dommage au sens de l'art. 52 LAVS
  9. ATF 119 V 75Assurances sociales · 1993DE Est déterminant, pour fixer le début du cours des intérêts selon l'art. 41bis al. 2 let. c RAVS, le moment du prononcé de la décision de cotisations arriérées et non celui de la notification de cette décision au débiteur
  10. ATF 119 V 65Assurances sociales · 1993DE Consid. 3). - Pour l'assujettissement à l'assurance et l'obligation de cotiser, il suffit que l'administrateur domicilié à l'étranger puisse, en sa qualité d'organe au sens formel, influer de manière décisive sur la marche des affaires de la société (consid. 4)
  11. ATF 119 V 56Assurances sociales · 1993DE Art. 51 et art. 52 LACI; art. 175 LP. - Des créances de salaires pour la période postérieure à l'ouverture de la faillite ou à la demande de saisie ne peuvent fonder le droit à une indemnité en cas d'insolvabilité. - Le moment déterminant est la date à laquelle la faillite est prononcée et non ce…
  12. ATF 119 V 51Assurances sociales · 1993DE La faillite du conjoint constitue en principe une telle "raison semblable" (consid. 3a). - La preuve stricte de la causalité, dans une acception scientifique, ne doit pas être exigée ; l'existence d'un lien de causalité doit déjà être admise lorsqu'il apparaît crédible et compréhensible que la fa…
  13. ATF 119 V 46Assurances sociales · 1993 Droit au salaire ou à une indemnité pour cause de résiliation anticipée des rapports de travail en cas de travail intérimaire
  14. ATF 119 V 36Assurances sociales · 1993DE Un recours ne peut pas être retiré tacitement (confirmation de la jurisprudence ; consid. 1b)
  15. ATF 119 V 26Assurances sociales · 1993 En l'état actuel des connaissances, il n'est pas possible d'affirmer que la procréation artificielle par fécondation in vitro et transfert d'embryon (FIVETE) est une mesure scientifiquement reconnue à la charge des caisses-maladie
  16. ATF 119 V 16Assurances sociales · 1993DE Confirmation de la jurisprudence). - Bien que l'affiliation à l'assurance-maladie soit en l'espèce antérieure à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1988, du nouveau droit du mariage, la question de la responsabilité doit être examinée à la lumière des dispositions nouvelles, dès lors que les dett…
  17. ATF 119 V 11Assurances sociales · 1993 Lorsqu'elle peut exiger un jugement condamnatoire, en matière de cotisations, une institution de prévoyance n'a pas la possibilité d'introduire une action tendant uniquement à faire constater qu'une personne est soumise à l'obligation de cotiser selon la LPP ; une telle conclusion doit être décla…
  18. ATF 119 V 7Assurances sociales · 1993DE Savoir si un moyen de droit - en l'espèce une demande en réparation du dommage selon l'art. 81 al. 3 RAVS - a été ou non exercé en temps utile doit être déterminé avec certitude
  19. ATF 119 V 1Assurances sociales · 1993 Si l'assuré possède plusieurs nationalités dont la nationalité suisse ou celle d'un pays qui a conclu avec la Suisse une convention de sécurité sociale, c'est toujours cette dernière nationalité qui est considérée comme déterminante
  20. ATF 118 V 316Assurances sociales · 1992DE La possibilité, dans la procédure cantonale, de mettre des frais de justice en cas de témérité ou de légèreté répond à un principe général du droit fédéral des assurances sociales

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