Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 143 V 208Assurances sociales · 2017DE Filiales dans la fortune de placement d'une fondation de placement
  2. ATF 143 III 208Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Poursuite pour effet de change, billet à ordre à vue ; recevabilité de l'opposition, présentation au paiement
  3. ATF 143 III 206Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Intérêt moratoire sur l'avance de frais pour l'élimination de défauts. L'intérêt moratoire est dû sur l'avance de frais pour l'élimination de défauts dans le cadre d'un contrat d'entreprise (consid. 7)
  4. ATF 143 II 202Droit administratif · 2017 Assistance administrative internationale en matière fiscale ; principe de la bonne foi ; notion d'actes punissables au regard du droit suisse. L'art. 28 par. 3 let. b CDI CH-FR (qui correspond à l'art. 26 par. 3 let. b du Modèle de Convention OCDE) vise les renseignements qui sont demandés dans l…
  5. ATF 143 V 200Assurances sociales · 2017DE Liquidation partielle d'une institution commune
  6. ATF 143 I 194Droit constitutionnel · 2017DE Exclusion des médias de l'audience d'appel et de la lecture du jugement
  7. ATF 143 IV 193Droit pénal · 2017DE Discrimination raciale (incitation à la haine ou à la discrimination, art. 261bis al. 1 CP ; rabaissement ou discrimination, art. 261bis al. 4 première partie de la phrase CP)
  8. ATF 143 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Autorisation de transférer à l'étranger le lieu de résidence de l'enfant ; retrait de l'effet suspensif ; indépendance de l'autorité de protection de l'enfant ; garantie de l'accès au juge ; recours effectif
  9. ATF 143 V 190Assurances sociales · 2017DE Examen du droit à un système d'articulation du genou Genium sous l'angle du caractère approprié, nécessaire et adéquat d'un point de vue personnel, matériel, financier et temporel (consid. 7)
  10. ATF 143 III 189Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Appel au juge en cas de placement à des fins d'assistance prononcé par un médecin ; exigence d'une expertise en cas de troubles psychiques (art. 439 al. 1 ch. 1 et al. 3 CC, en relation avec l'art. 450e al. 3 CC)
  11. ATF 143 I 187Droit constitutionnel · 2017DE Recours électronique
  12. ATF 143 IV 186Droit pénal · 2017 Transmission anticipée à l'étranger du résultat d'écoutes téléphoniques. L'art. 18a EIMP ne permet pas la transmission anticipée (c'est-à-dire avant toute décision de clôture) d'écoutes téléphoniques. L'art. 18b EIMP ne s'applique qu'aux données relatives au trafic informatique, et non au contenu…
  13. ATF 143 II 185Droit administratif · 2017DE Assistance administrative internationale en matière fiscale ; pertinence vraisemblable des renseignements permettant la vérification des prix de transfert au sein d'un groupe de sociétés
  14. ATF 143 III 183Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Désignation d'un représentant ; droit du curateur à la rémunération et au remboursement des frais
  15. ATF 143 IV 179Droit pénal · 2017DE Interdiction de la reformatio in pejus ; complicité et participation principale. L'interdiction de la reformatio in pejus n'est pas violée lorsqu'une personne est condamnée en qualité d'auteur d'un délit plutôt que pour complicité d'un crime
  16. ATF 143 V 177Assurances sociales · 2017DE Délimitation de l'activité lucrative indépendante par rapport à l'activité d'amateur effectuée pour le plaisir
  17. ATF 143 III 177Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE : avances de contributions d'entretien en faveur de l'enfant par la collectivité publique selon le droit public cantonal ; cession légale ; légitimation passive dans le procès en modification
  18. ATF 143 I 177Droit constitutionnel · 2017DE Droit des marchés publics ; adjudication arbitraire à un soumissionnaire qui ne remplit pas un critère de qualification
  19. ATF 143 IV 175Droit pénal · 2017 Recevabilité du recours contre la décision de suspension rendue par le tribunal de première instance
  20. ATF 143 III 173Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Sursis concordataire ; suspension des procès portant sur des créances concordataires

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