Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 85 IV 160Droit pénal · 1959 Recevabilité du pourvoi formé contre la décision d'un président de tribunal de district bernois, l'amende encourue ne dépassant pas 100 fr. (consid. 1)
  2. ATF 85 I 157Droit public · 1959 La Confédération peut compenser la dette issue du droit au remboursement avec une créance dont elle est titulaire au titre du droit de timbre sur les coupons et de l'impôt anticipé
  3. ATF 85 IV 155Droit pénal · 1959DE Signification du signal jaune intermédiaire
  4. ATF 85 II 153Droit civil · 1959DE Recours en réforme contre une décision incidente relative à la compétence à raison du lieu et concernant notamment la question de savoir si la contestation relève de la juridiction suisse (art. 49 OJ)
  5. ATF 85 I 153Droit public · 1959DE Taxe d'exemption du service militaire: Remplacement du service manqué à cause d'un congé à l'étranger ; restitution en francs suisses de la taxe payée en monnaie étrangère ; taux de conversion
  6. ATF 85 IV 152Droit pénal · 1959DE Dépassement d'un camion qui gêne la vue vers l'avant
  7. ATF 85 IV 149Droit pénal · 1959DE Devoir du conducteur impliqué dans un accident d'annoncer immédiatement, en l'absence du lésé, les dégâts matériels au poste de police le plus proche
  8. ATF 85 II 149Droit civil · 1959DE Les questions relatives à l'interprétation et à la validité d'une clause arbitrale ne peuvent être l'objet d'un recours en réforme
  9. ATF 85 I 148Droit public · 1959DE Une convention de prorogation de for ne contient une renonciation valable au juge du domicile que lorsque son contenu ne prête pas à équivoque et que la volonté de l'auteur de la renonciation de se soumettre à un autre juge est clairement et nettement exprimée
  10. ATF 85 IV 146Droit pénal · 1959DE Droit de priorité
  11. ATF 85 III 146Poursuite et faillite · 1959DE Ouverture de la faillite d'une banque (art. 36 LB et 55 al. 2 du règlement d'exécution). 1
  12. ATF 85 II 145Droit civil · 1959DE Restitution (art. 35 OJ) pour inobservation du délai de recours en réforme (art. 54 OJ)
  13. ATF 85 III 143Poursuite et faillite · 1959DE Procédure de faillite
  14. ATF 85 IV 142Droit pénal · 1959 Cette disposition vise aussi celui qui, sans résister et notamment par la fuite, empêche un fonctionnaire d'accomplir un acte entrant dans ses fonctions
  15. ATF 85 I 140Droit public · 1959DE Procédure civile cantonale, sûretés pour les frais judiciaires et les dépens
  16. ATF 85 IV 139Droit pénal · 1959 Services de renseignements économiques
  17. ATF 85 III 137Poursuite et faillite · 1959DE 1
  18. ATF 85 I 137Droit public · 1959DE Assistance judiciaire gratuite
  19. ATF 85 IV 136Droit pénal · 1959DE L'art. 237 CP est aussi applicable, lorsque le danger, imminent selon le cours normal des choses, a été écarté par un hasard ou par l'intervention d'un tiers
  20. ATF 85 III 131Poursuite et faillite · 1959DE Saisie du salaire d'un voyageur de commerce

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