Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 85 II 131Droit civil · 1959 Brevets d'invention. 1
  2. ATF 85 IV 130Droit pénal · 1959DE 1
  3. ATF 85 I 128Droit public · 1959 Raisons de commerce. 1
  4. ATF 85 IV 125Droit pénal · 1959 Mauvais traitements envers les enfants (art. 134 CP)
  5. ATF 85 III 124Poursuite et faillite · 1959DE Frais de la poursuite
  6. ATF 85 IV 122Droit pénal · 1959DE Art. 69 et 110, ch. 7 CP. L'internement dans un hôpital ou un asile ne pourra être considéré comme détention préventive, que si l'inculpé a été privé de sa liberté comme l'est un détenu
  7. ATF 85 IV 121Droit pénal · 1959DE Pour que le condamné ait trompé la confiance mise en lui par le juge, il n'est pas nécessaire que la nouvelle faute soit du même genre ou du même ordre de gravité que le délit pour lequel le sursis a été accordé
  8. ATF 85 III 121Poursuite et faillite · 1959 Pouvoirs de l'autorité cantonale dont le jugement est annulé et à laquelle la cause est renvoyée pour qu'elle statue à nouveau
  9. ATF 85 I 121Droit public · 1959DE Impôt pour la défense nationale. 1
  10. ATF 85 II 120Droit civil · 1959DE 1
  11. ATF 85 III 118Poursuite et faillite · 1959 Dans une procédure de faillite, les créanciers peuvent, en principe, consulter non seulement les registres mais toutes les pièces que l'office détient
  12. ATF 85 II 118Droit civil · 1959DE Après l'expiration des rapports contractuels, l'agent peut renoncer à l'indemnité pour la clientèle
  13. ATF 85 IV 117Droit pénal · 1959DE Irrecevabilité d'exceptions nouvelles
  14. ATF 85 IV 115Droit pénal · 1959DE Si la décision cantonale ne peut être notifiée au destinataire par le facteur et si, malgré l'avis laissé à son intention, le destinataire ne va pas la chercher à la poste, le délai pour motiver le pourvoi commence à courir le quatrième et dernier jour du délai fixé par ledit avis
  15. ATF 85 I 115Droit public · 1959DE Impôt pour la défense nationale: 1
  16. ATF 85 III 113Poursuite et faillite · 1959DE Fichier remplaçant le registre des poursuites
  17. ATF 85 IV 111Droit pénal · 1959DE Les délais pour former et motiver le pourvoi en nullité courent de par la loi ; il n'appartient à l'autorité cantonale ni de constater, ni d'ordonner le point de départ du délai, mais uniquement de le signaler dans les indications qu'elle doit donner touchant les voies de recours
  18. ATF 85 II 111Droit civil · 1959DE La bonne foi exige-t-elle que l'ayant cause (cessionnaire) d'une société anonyme admette la compensation de sa créance contre un tiers avec celle que celui-ci a contre l'actionnaire unique de la société?
  19. ATF 85 I 111Droit public · 1959DE Irrecevabilité de la réclamation lorsque la décision de transfert de la tutelle prise par l'autorité tutélaire jusqu'alors compétente a été annulée par l'autorité cantonale de surveillance
  20. ATF 85 IV 109Droit pénal · 1959 Quand l'accusateur privé soutient-il l'accusation à lui seul, sans intervention de l'accusateur public?

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