Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 85 III 109Poursuite et faillite · 1959DE Registre des pactes de réserve de propriété ; épuration (ordonnance du Tribunal fédéral du 29 mars 1939). 1
  2. ATF 85 II 103Droit civil · 1959 1
  3. ATF 85 I 103Droit public · 1959DE Entraide judiciaire intercantonale en matière pénale
  4. ATF 85 IV 101Droit pénal · 1959DE Contrôle des loyers. a) Définition du loyer selon les règles applicables en matière de contrôle des prix (consid. 1 lit. a). b) L'art. 2 al. 1 de l'ACF du 10 juin 1953 sur le maintien d'un contrôle des prix réduit et l'art. 4 al. 1 OCL 1953 interdisent toute augmentation du loyer non approuvée pa…
  5. ATF 85 III 101Poursuite et faillite · 1959DE Hypothèque d'artisans
  6. ATF 85 III 98Poursuite et faillite · 1959DE On peut renoncer à un séquestre exécuté ; toutefois, une demande de levée du séquestre, adressée par le créancier à l'autorité de séquestre, ne doit pas être transmise à l'office des poursuites ; celui-ci n'a pas à l'examiner
  7. ATF 85 II 97Droit civil · 1959 1
  8. ATF 85 IV 95Droit pénal · 1959DE 1
  9. ATF 85 III 93Poursuite et faillite · 1959DE Etat de collocation dans la faillite
  10. ATF 85 IV 91Droit pénal · 1959DE Emploi illégal de poison pour la chasse, à savoir, dépôt de grains de mais traités au glucochloral, afin de combattre le pullulement des corneilles, dans une région où la chasse est affermée ; définition du poison
  11. ATF 85 I 91Droit public · 1959DE Double imposition. 1. L'exception tirée du fait qu'un canton est déchu de son droit d'imposition parce qu'il l'a fait valoir trop tard, ne peut être soulevée que par les cantons intéressés au litige né de la double imposition, et non par le contribuable lui-même (consid. 1). 2
  12. ATF 85 III 90Poursuite et faillite · 1959 Qualité de l'office des faillites pour recourir au Tribunal fédéral (consid. 1)
  13. ATF 85 IV 89Droit pénal · 1959DE On ne peut obliquer sur la moitié gauche de la route que si l'on est certain de pouvoir exécuter et terminer cette manoeuvre sans gêner les usagers prioritaires qui circulent en sens inverse
  14. ATF 85 I 88Droit public · 1959 Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans les recours de droit public en matière de remaniement parcellaire
  15. ATF 85 II 86Droit civil · 1959DE Convention franco-suisse du 15 juin 1869. 1
  16. ATF 85 III 86Poursuite et faillite · 1959DE Qui peut demander la révocation de la faillite? Art. 195 al. 1 et 317 al. 3 LP
  17. ATF 85 IV 84Droit pénal · 1959DE Lorsqu'un véhicule circulant sur une route principale en rattrape un autre qui débouche d'une route secondaire, à droite, quand applique-t-on les règles de la priorité de passage et quand celles du dépassement? Localisation et limites du débouché
  18. ATF 85 III 81Poursuite et faillite · 1959DE 1
  19. ATF 85 I 81Droit public · 1959DE D'après le principe de la légalité de l'administration, des impôts et taxes ne peuvent être perçus que lorsque les conditions légales sont réunies et uniquement dans la mesure fixée par la loi
  20. ATF 85 II 80Droit civil · 1959DE Double action en paternité tendante à des prestations pécuniaires intentée à un Français habitant la France ; l'une à son domicile, l'autre au domicile suisse de la partie demanderesse au temps de la naissance

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