Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 85 IV 80Droit pénal · 1959DE Cette infraction n'implique pas que l'auteur ait agi malicieusement (consid. 1). L'auteur dénonce lorsqu'il informe l'autorité, fût-ce au cours d'un interrogatoire provoqué par elle, qu'une personne a commis un crime ou un délit (consid. 2)
  2. ATF 85 IV 78Droit pénal · 1959DE Cette disposition légale punit non seulement celui qui, par sa faute et lui-même trouble ou met en danger la circulation, mais encore celui qui, par une négligence fautive, ne tient pas suffisamment compte du danger créé par un tiers
  3. ATF 85 I 77Droit public · 1959 Arbitraire dans l'homologation d'un concordat
  4. ATF 85 IV 76Droit pénal · 1959DE Quand l'erreur sur l'âge de l'enfant est-elle évitable?
  5. ATF 85 II 73Droit civil · 1959DE Recours en réforme
  6. ATF 85 IV 73Droit pénal · 1959DE Contenu de la plainte
  7. ATF 85 III 73Poursuite et faillite · 1959DE 1
  8. ATF 85 I 73Droit public · 1959DE Droit d'être entendu
  9. ATF 85 II 70Droit civil · 1959IT Divorce, liquidation des biens (art. 154 CC)
  10. ATF 85 III 68Poursuite et faillite · 1959DE Les réquisitions de saisie et les réquisitions de vente ne peuvent être formées ou retirées sous condition
  11. ATF 85 IV 67Droit pénal · 1959DE Le juge pénal revoit librement la décision de l'autorité administrative touchant le caractère usuel ou non des conditions dans lesquelles des chambres meublées sont louées séparément (consid. 1). 2
  12. ATF 85 III 67Poursuite et faillite · 1959DE Saisie de salaire
  13. ATF 85 I 66Droit public · 1959DE Réintégration en l'état antérieur, art. 47 al. 1 LBI
  14. ATF 85 III 65Poursuite et faillite · 1959DE Insaisissabilité d'instruments de travail (art. 92 ch. 3 LP). L'épouse du débiteur n'a pas qualité pour faire valoir en son propre nom l'insaisissabilité d'un instrument de travail (automobile) qui est utilisé par son mari et dont elle n'a pas besoin elle-même
  15. ATF 85 II 64Droit civil · 1959IT Divorce après séparation de corps
  16. ATF 85 I 62Droit public · 1959DE 1
  17. ATF 85 I 60Droit public · 1959 Taxe d'exemption du service militaire, art. 2 lit. b LTM
  18. ATF 85 IV 59Droit pénal · 1959DE Contrôle des loyers
  19. ATF 85 II 57Droit civil · 1959DE Divorce, exception de chose jugée
  20. ATF 85 III 57Poursuite et faillite · 1959DE Procédure de plainte

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