Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 85 I 56Droit public · 1959DE L'art. 161 OJ a un caractère impératif, qui interdit de soumettre la question de la fixation des honoraires à un tribunal arbitral
- ATF 85 II 54Droit civil · 1959DE Est irrecevable la demande de revision dans laquelle le requérant n'indique pas en quoi consiste la modification de l'arrêt demandée
- ATF 85 III 54Poursuite et faillite · 1959 Frais de poursuite
- ATF 85 IV 53Droit pénal · 1959 Protection pénale accordée à celui qui est titulaire d'une marque pour la Suisse contre l'utilisation, dans ce pays, de ladite marque apposée à l'étranger par celui qui en est titulaire pour d'autres pays (nouvelle interprétation de la loi ; cf. RO 50 I 328)
- ATF 85 I 52Droit public · 1959DE Défaut de qualité pour attaquer par la voie d'un recours de droit public le privilège accordé à un tiers par un arrêté cantonal de portée générale
- ATF 85 IV 50Droit pénal · 1959DE Devoir du conducteur d'un véhicule à moteur d'annoncer son changement de direction assez tôt pour qu'il soit possible aux autres usagers de la route de s'adapter à la situation nouvelle, ainsi créée
- ATF 85 III 50Poursuite et faillite · 1959DE Faillite ; litige relatif au droit de propriété sur un bien-fonds
- ATF 85 II 49Droit civil · 1959 Recours en réforme, art. 49 et 50 OJ
- ATF 85 II 46Droit civil · 1959 Il n'y a pas de restitution, lorsque l'inobservation du délai est due à une faute d'un employé du mandataire
- ATF 85 III 46Poursuite et faillite · 1959 Procédure de revendication, art. 106 et suiv. LP
- ATF 85 IV 45Droit pénal · 1959DE Cette disposition légale n'oblige pas le conducteur d'un véhicule à moteur à faire en sorte que des cyclistes ne s'accrochent pas à son véhicule
- ATF 85 III 43Poursuite et faillite · 1959DE Saisie de salaire (art. 93 LP)
- ATF 85 IV 41Droit pénal · 1959DE Cette disposition ne s'applique pas sur les trajets que les routes de montagne parcourent en palier
- ATF 85 III 41Poursuite et faillite · 1959 Saisie de salaire, art. 93 LP
- ATF 85 I 39Droit public · 1959DE 1
- ATF 85 II 38Droit civil · 1959DE Contrat de licence
- ATF 85 III 38Poursuite et faillite · 1959 Saisie de salaire opérée sur le revenu procuré par un service d'auto-école
- ATF 85 IV 37Droit pénal · 1959DE Le conducteur qui circule à l'intérieur d'une localité, sur une artère à trafic intense, doit accorder la priorité de passage à celui qui débouche, à droite, d'une rue latérale large de sept mètres ; il n'est pas autorisé à interpréter comme une renonciation à la priorité l'arrêt que l'autre marq…
- ATF 85 IV 35Droit pénal · 1959DE 1
- ATF 85 II 32Droit civil · 1959DE Art. 41 al. 1 et 44 al. 1 CO, art. 63 al. 3 RA. a) Lorsqu'un tracteur qui ne peut dépasser la vitesse de 20 km/h effectue un parcours en relation avec l'exploitation d'une entreprise agricole, le personnel peut être transporté sur les remorques (consid. 1). b) Le conducteur d'un tel tracteur comm…