Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 85 I 32Droit public · 1959DE Garantie de la propriété
- ATF 85 III 31Poursuite et faillite · 1959DE Saisie de salaire
- ATF 85 IV 30Droit pénal · 1959DE Le témoin qui, quelle qu'en soit la raison, revient sur une déposition mensongère avant la fin de son audition, ne peut être condamné ni pour faux témoignage ni pour tentative de faux témoignage
- ATF 85 II 28Droit civil · 1959 Conditions auxquelles, en matière cambiaire, le signataire sans pouvoirs engage sa responsabilité ; conditions auxquelles il peut s'en libérer
- ATF 85 IV 24Droit pénal · 1959DE Notion des mauvais traitements (consid. 2, litt. a-c) ; 2
- ATF 85 III 23Poursuite et faillite · 1959DE Insaisissabilité
- ATF 85 IV 22Droit pénal · 1959DE Lorsqu'une personne remet des marchandises imitées ou de la fausse monnaie comme telles à un tiers qui les transmet intentionnellement comme authentiques, cette personne n'est punissable que si elle a participé à l'acte dudit tiers en qualité de coauteur, d'instigateur ou de complice
- ATF 85 II 22Droit civil · 1959DE Communication tacite au débiteur de ce que l'épouse du créancier a le pouvoir d'accepter le paiement du capital
- ATF 85 III 19Poursuite et faillite · 1959DE Objets nécessaires à l'exercice de la profession et insaisissables au sens de l'art. 92 ch. 3 LP
- ATF 85 II 18Droit civil · 1959DE Action en recherche de paternité, art. 314 CC
- ATF 85 IV 17Droit pénal · 1959DE Le vol suppose que l'auteur incorpore la chose d'autrui à son propre patrimoine
- ATF 85 I 17Droit public · 1959DE Force dérogatoire du droit fédéral
- ATF 85 IV 14Droit pénal · 1959DE Conditions auxquelles est soumis le transfert et respectivement le renvoi d'un adolescent dans un établissement pénitentiaire
- ATF 85 III 14Poursuite et faillite · 1959DE Continuation de la poursuite malgré l'opposition
- ATF 85 II 12Droit civil · 1959DE Modification du jugement de divorce, attribution des enfants
- ATF 85 I 12Droit public · 1959 Double imposition. 1
- ATF 85 IV 11Droit pénal · 1959DE Dans la mesure où elle a été subie exclusivement pour un acte impuni, la détention préventive ne peut pas être imputée sur la peine infligée au prévenu, dans le même procès, en raison d'un autre acte
- ATF 85 III 11Poursuite et faillite · 1959IT Plainte dirigée contre une décision de l'office des poursuites requis de prêter son assistance
- ATF 85 IV 7Droit pénal · 1959DE Art. 42 ch. 5 et 69 CP. a) Imputation de la détention préventive sur une peine privative de liberté qui ne dépasse pas trois ans, dans un cas où le condamné doit être interné de par l'art. 42 CP (consid. 2 lit. a). b) Appartient-il au juge ou à l'autorité chargée de l'exécution des peines de déci…
- ATF 85 I 7Droit public · 1959DE Double imposition. 1