Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 010 arrêts
- ATF 113 Ib 57Droit administratif · 1987DE Le retrait du permis de conduire pour les voitures de tourisme entraîne ainsi, entre autres conséquences, celui du permis de conduire les véhicules à moteur agricoles de la catégorie G
- ATF 113 Ib 53Droit administratif · 1987DE Retrait de permis ; application par analogie de l'art. 68 CP aux mesures administratives. 1. C'est le droit de procédure cantonal et non la PA qui est appliqué devant les instances cantonales (consid. 2). 2. L'art. 68 ch. 2 CP doit être appliqué par analogie lors de la fixation de la durée du ret…
- ATF 113 Ib 49Droit administratif · 1987DE La possibilité offerte à l'art. 17 al. 3 LCR de redemander, à certaines conditions et après un délai de six mois, un permis retiré pour une période assez longue, est également valable dans le cas de retraits d'admonestation pour lesquels la loi prévoit une durée d'un an au minimum, ainsi que dans…
- ATF 113 Ib 39Droit administratif · 1987DE Expropriation ; indemnité pour une auberge
- ATF 113 Ib 34Droit administratif · 1987DE Demande d'indemnité pour expropriation de droits de voisinage formée postérieurement à l'expiration du délai de production
- ATF 113 Ib 30Droit administratif · 1987 Intérêts sur indemnité pour expropriation matérielle ; point de départ. 1
- ATF 113 Ib 23Droit administratif · 1987DE Prestation appréciable en argent (répartition cachée du bénéfice, soustraction préalable du bénéfice). 1
- ATF 113 Ib 13Droit administratif · 1987DE Conditions de l'exonération fiscale d'une fondation de prévoyance professionnelle ; détermination du revenu imposable d'une fondation (art. 16 ch. 4 et 4bis
- ATF 113 Ib 7Droit administratif · 1987DE Exonération fiscale d'une association pour la fortune et le revenu qui sont affectés à des buts de pure utilité publique (art. 16 chiffre 3 AIFD). 1. L'art. 16 ch. 3 AIFD ne garantit pas une exonération lorsque est simplement en cause l'utilité publique, mais uniquement en cas d'affectation à des…
- ATF 113 Ib 1Droit administratif · 1987DE Inclusion d'un enfant mineur dans la reconnaissance de la citoyenneté suisse de sa mère (art. 57 al. 8 LN). 1
- ATF 112 Ib 634Droit administratif · 1986DE Obligation d'impartir un délai supplémentaire pour régulariser le recours
- ATF 112 Ib 610Droit administratif · 1986IT Convention européenne d'extradition (CEExtr), loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP)
- ATF 112 Ib 606Droit administratif · 1986DE Obligation de déposer de l'avocat
- ATF 112 Ib 576Droit administratif · 1986IT Entraide judiciaire internationale en matière pénale. 1
- ATF 112 Ib 564Droit administratif · 1986IT Défrichement en vue de la création d'un centre sportif (pour le football et l'athlétisme). - Principes généraux applicables à l'octroi d'autorisations de défrichement pour la réalisation d'équipements sportifs ; existence d'un besoin important, objectif et concret. - En l'espèce, seul l'endroit p…
- ATF 112 Ib 556Droit administratif · 1986IT Défrichement pour un terrain de golf ; pesée des intérêts. 1
- ATF 112 Ib 543Droit administratif · 1986IT Opposition à un projet définitif pour la construction d'une route nationale. 1
- ATF 112 Ib 538Droit administratif · 1986DE "Procédure d'arbitrage en matière d'expropriation." Il n'existe pas de "procédure d'arbitrage en matière d'expropriation"
- ATF 112 Ib 531Droit administratif · 1986DE Expropriation ; indemnisation pour un centre de naturisme. L'utilisation effective au jour déterminant d'un bien-fonds à exproprier peut ne pas être prise en considération uniquement s'il existe une possibilité de meilleure affectation, si l'usage qui en est fait est illicite ou s'il aurait dû êt…
- ATF 112 Ib 526Droit administratif · 1986 Expropriation ; immissions provenant du trafic d'une route nationale ; condition de l'imprévisibilité