Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 106 Ia 131Droit constitutionnel · 1980DE Délai pour former un recours en grâce
  2. ATF 106 Ia 126Droit constitutionnel · 1980DE Autorisation pour la profession d'agent d'affaires (art. 27 LP)
  3. ATF 106 Ia 100Droit constitutionnel · 1980DE Discipline des avocats. 1. a) L'avocat peut invoquer la liberté du commerce et de l'industrie ; prise en considération d'autres droits constitutionnels (consid. 6a) ; b) Restrictions dans l'activité professionnelle des avocats (consid. 6b). 2
  4. ATF 106 Ia 94Droit constitutionnel · 1980DE Autonomie communale et art. 22ter Cst. ; procédure d'adoption d'un plan de quartier
  5. ATF 106 Ia 88Droit constitutionnel · 1980 Admissibilité de moyens de preuve nouveaux dans un recours pour violation de la loi
  6. ATF 106 Ia 84Droit constitutionnel · 1980DE Chemins de forêt interdits aux cavaliers (art. 699 CC, art. 3 LCR). 1. L'interdiction de passer à cheval sur des chemins forestiers fermés au transit et soumis à une interdiction générale de circuler ressortit au droit cantonal (consid. 2). 2
  7. ATF 106 Ia 82Droit constitutionnel · 1980 Assistance judiciaire
  8. ATF 106 Ia 76Droit constitutionnel · 1980 Plan de zones communal ; droit d'être entendus des propriétaires intéressés
  9. ATF 106 Ia 73Droit constitutionnel · 1980DE Droit d'être entendu
  10. ATF 106 Ia 70Droit constitutionnel · 1980DE Déni de justice formel
  11. ATF 106 Ia 65Droit constitutionnel · 1980 Déni de justice consistant à qualifier de litige civil un différend relevant du droit public cantonal. 1
  12. ATF 106 Ia 62Droit constitutionnel · 1980DE Qualité du voisin pour former un recours de droit public fondé sur l'interprétation et l'application arbitraires de règles de construction relatives à l'utilisation maximale autorisée de parcelles à bâtir
  13. ATF 106 Ia 58Droit constitutionnel · 1980DE Procédure d'autorisation de construire
  14. ATF 106 Ia 56Droit constitutionnel · 1980DE Recevabilité du recours de droit public contre des décisions du Conseil d'Etat argovien statuant sur des oppositions à des plans de zones?
  15. ATF 106 Ia 52Droit constitutionnel · 1980DE Recours de droit public ; épuisement des instances cantonales ; décision attaquable
  16. ATF 106 Ia 49Droit constitutionnel · 1980DE Dans la mesure où ils sont attribués à un cours ou à une école, les instructeurs sont soumis au droit pénal militaire (consid. 1). 2
  17. ATF 106 Ia 38Droit constitutionnel · 1980DE Conflit de compétence négatif en matière de police des denrées alimentaires. - Sur quel droit convient-il de se fonder pour trancher un conflit de compétence au sens de l'art. 83 lettre a OJ (consid. 2)? - Art. 69bis Cst., art. 28 al. 1 et 56 al. 1 LCDA
  18. ATF 106 Ia 33Droit constitutionnel · 1980DE Interprétation conforme à la constitution des lois fédérales, compte tenu des dispositions de la CEDH (consid. 3 et 4)
  19. ATF 106 Ia 28Droit constitutionnel · 1980DE Obligation de résidence imposée aux fonctionnaires. L'obligation faite aux professeurs de l'Université de Saint-Gall d'habiter le canton repose sur une base légale suffisante (consid. 2a), correspond en outre à un intérêt public (consid. 2b) et, en l'espèce, est conforme au principe de la proport…
  20. ATF 106 Ia 20Droit constitutionnel · 1980DE Formulation de la question soumise au vote. 1

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