Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 747 arrêts

  1. ATF 110 IV 91Droit pénal · 1984DE Art. 285 CP. L'agent de police en service n'est pas protégé par cette disposition contre les attaques dont il est l'objet pour des raisons tenant à sa personne et qui ne représentent pas une entrave à ses actes de fonction
  2. ATF 110 IV 87Droit pénal · 1984DE Propos attentatoires à l'honneur dans un mémoire ; activité conjointe de la partie et de son avocat
  3. ATF 110 IV 85Droit pénal · 1984 Celui qui ajoute de la glycérine à des vins en vue d'en augmenter le caractère moelleux, pour mieux les écouler, se rend coupable de falsification de marchandises et de mise en circulation de marchandises falsifiées
  4. ATF 110 IV 80Droit pénal · 1984 1
  5. ATF 110 IV 77Droit pénal · 1984IT Brigandage
  6. ATF 110 IV 74Droit pénal · 1984 S'il n'a pas envisagé cette éventualité, mais qu'en usant des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle (question de droit), il devait savoir que ses actes pouvaient conduire à la mort de la victime, il a fait preuve d'imprévoyance coupable - négligence inconsci…
  7. ATF 110 IV 68Droit pénal · 1984DE Explosion et lésions corporelles graves causées par négligence
  8. ATF 110 IV 65Droit pénal · 1984DE Sursis
  9. ATF 110 IV 59Droit pénal · 1984DE En promulguant (arrêté de mise en vigueur du 17 mars 1976) l'ordonnance concernant la navigation sur le lac de Constance dans la version arrêtée par la Commission internationale de la navigation, le Conseil fédéral n'a ni violé les prescriptions sur la compétence, ni fait usage d'une subdélégatio…
  10. ATF 110 IV 54Droit pénal · 1984DE Loi fédérale sur l'impôt anticipé
  11. ATF 110 IV 52Droit pénal · 1984DE Lorsqu'il s'agit de décider si des armes constituent du matériel de guerre au sens de l'art. 1 de la LF sur le matériel de guerre, il est sans importance de savoir dans quelle mesure ces armes sont (encore) utilisées dans l'armée suisse ou dans celles des pays voisins
  12. ATF 110 IV 48Droit pénal · 1984DE Procédure de confiscation. 1
  13. ATF 110 IV 46Droit pénal · 1984DE Lorsque l'autorisation de poursuivre un fonctionnaire fédéral n'a pas été demandée au DFJP pendant l'enquête et la procédure de première instance, mais que la cause a été transmise à une autorité supérieure jouissant d'un plein pouvoir de cognition tant sur l'établissement des faits que sur l'app…
  14. ATF 110 IV 42Droit pénal · 1984DE Arrêt illicite d'un véhicule de service sur la chaussée d'une semi-autoroute (consid. 2). 2
  15. ATF 110 IV 39Droit pénal · 1984DE Le signal "stop" (3.01 ; 3.011) garde sa validité et doit être respecté même si les marques qui doivent le compléter - ligne d'arrêt (6.10), "stop" (6.11) et ligne longitudinale continue (6.12) - ne sont pas (plus) visibles
  16. ATF 110 IV 35Droit pénal · 1984DE Enlèvement de mineur
  17. ATF 110 IV 32Droit pénal · 1984DE Souteneurs. L'époux qui abandonne sa propre activité lucrative et se charge du ménage, parce que son épouse gagne plus d'argent par la prostitution et satisfait plus facilement aux besoins financiers de la famille, se fait entretenir en exploitant le gain déshonnête de son épouse
  18. ATF 110 IV 30Droit pénal · 1984DE Escroquerie par métier
  19. ATF 110 IV 24Droit pénal · 1984DE Relation avec le droit pénal fiscal
  20. ATF 110 IV 20Droit pénal · 1984 Usage abusif d'une carte de crédit ; tromperie astucieuse

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