Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 289 arrêts

  1. ATF 118 V 311Assurances sociales · 1992DE Art. 85 al. 2 let. b LAVS, art. 4 Cst. - Un recours, dont la motivation et les conclusions se limitent à des questions d'ordre formel, satisfait aux exigences de l'art. 85 al. 2 let. b LAVS (consid. 3a). - Tombe dans le formalisme excessif l'autorité cantonale qui persiste à exiger une motivation…
  2. ATF 118 V 305Assurances sociales · 1992DE Consid. 2c). - Ce qui doit être considéré comme une prescription de sécurité élémentaire ne dépend pas de l'opinion que se font les usagers d'une règle en matière de circulation (consid. 3a). - La pratique juridique en droit pénal et en droit de la responsabilité civile n'est pas déterminante pou…
  3. ATF 118 V 298Assurances sociales · 1992DE Quand il s'agit d'appliquer l'art. 24 al. 2 OLAA, c'est-à-dire lorsque le droit à la rente naît plus de cinq ans après l'accident, la limitation, dans le cas d'un travailleur saisonnier, de la conversion du salaire à la durée normale de l'activité saisonnière au sens de l'art. 22 al. 4, troisième…
  4. ATF 118 V 293Assurances sociales · 1992DE La rente d'invalidité qui continue à être allouée selon l'ancien droit, postérieurement à la rechute, reste soumise aux règles sur la révision de la LAMA (confirmation de la jurisprudence ; consid. 2a et b)
  5. ATF 118 V 286Assurances sociales · 1992DE Par l'adoption de cette disposition, le législateur a consciemment opéré une répartition des risques entre l'assurance-accidents et l'assurance-maladie
  6. ATF 118 V 283Assurances sociales · 1992DE Art. 9 al. 1 OLAA: Notion d'accident, facteur extérieur extraordinaire. L'indication de l'intervention chirurgicale n'est pas un critère juridiquement pertinent pour juger si un acte médical déterminé répond à la définition légale de l'accident
  7. ATF 118 V 274Assurances sociales · 1992 Le point de savoir si une caisse-maladie est tenue ou non de prendre en charge un médicament ordonné par un médecin ressortit au droit fédéral, même s'il existe des prescriptions cantonales en la matière
  8. ATF 118 V 264Assurances sociales · 1992DE De la fin de l'affiliation à une caisse-maladie en raison du non-paiement de cotisations: examen détaillé des motifs entraînant la fin de l'affiliation, du point de vue du droit des assurances sociales et des dispositions applicables aux associations. - Confirmation de la jurisprudence en matière…
  9. ATF 118 V 248Assurances sociales · 1992DE Notion de résiliation des rapports de service sans qu'il y ait faute de la part de l'assuré ("unverschuldete Auflösung des Dienstverhältnisses") et sans qu'il en ait fait la demande ("nicht auf eigene Veranlassung"), au sens de la loi sur la caisse de pensions du canton de Zoug
  10. ATF 118 V 239Assurances sociales · 1992IT Droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle
  11. ATF 118 V 229Assurances sociales · 1992DE Ni la convention découlant du contrat de travail, selon laquelle l'employeur s'engage - au sens d'une reprise de dette (art. 175 al. 1 CO) - à payer la somme de rachat réglementaire qui doit être fournie par le travailleur, ni le paiement effectif de cette prestation, ne sauraient, à eux seuls, i…
  12. ATF 118 V 223Assurances sociales · 1992DE Le droit à l'égalité postule de verser également des prestations arriérées en cas d'augmentation de la rente d'invalidité
  13. ATF 118 V 214Assurances sociales · 1992DE Sont en principe sujettes à restitution les rentes perçues à tort jusqu'au moment de l'annonce tardive de la prise d'un emploi (consid. 3a)
  14. ATF 118 V 206Assurances sociales · 1992DE De la concrétisation du droit au remboursement des frais de voyage pour la visite des parents
  15. ATF 118 V 200Assurances sociales · 1992DE Des éléments de salaire social n'excluent pas la reconnaissance d'une activité lucrative couvrant les besoins au sens du ch. 10, phrase introductive, de l'annexe à l'OMAI, en corrélation avec l'art. 9 al. 1 let. a OMAI
  16. ATF 118 V 193Assurances sociales · 1992 La péremption de plus longue durée de l'art. 82 al. 2 RAVS ne s'applique qu'à l'auteur de l'acte punissable
  17. ATF 118 V 190Assurances sociales · 1992DE Même au regard du droit à la protection de la bonne foi, la notification d'une seconde décision munie de l'indication des voies de droit, après l'expiration du délai de recours ordinaire, n'ouvre pas un nouveau délai de recours
  18. ATF 118 V 182Assurances sociales · 1992 Dans le cadre de sa décision sur opposition, l'assureur-accidents a le droit de procéder à une reformatio in peius
  19. ATF 118 V 177Assurances sociales · 1992DE Couverture d'assurance: l'interprétation des termes "commencer le travail"
  20. ATF 118 V 171Assurances sociales · 1992 Les frais de transport par ambulance (y compris les frais d'accompagnement par un infirmier) n'incombent pas aux caisses-maladie au titre des prestations obligatoires

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert