Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 216 arrêts

  1. ATF 88 I 37Droit public · 1962DE 1
  2. ATF 88 IV 33Droit pénal · 1962DE Les factures, par leur nature même, ne contiennent que de simples affirmations. C'est pourquoi celui qui établit une facture dont le contenu est mensonger ne se rend pas coupable de la création d'un titre faux
  3. ATF 88 IV 28Droit pénal · 1962 Faux dans les titres: art. 110 ch. 5 et 251 ch. 1 CP
  4. ATF 88 IV 21Droit pénal · 1962DE 1
  5. ATF 88 IV 18Droit pénal · 1962DE Peut aussi faire métier de l'infraction celui qui agit en vue de procurer un gain non pas à lui-même, mais à autrui (Consid. 1). 2
  6. ATF 88 IV 15Droit pénal · 1962DE Dans le régime de l'union des biens, les meubles qui font partie des biens propres du mari et des acquêts sont la propriété du mari et constituent, pour la femme, des choses appartenant à autrui (consid. 4). 3
  7. ATF 88 IV 11Droit pénal · 1962DE La publication du jugement, obligatoire pour le cas où l'auteur fait métier de la mise en circulation de marchandises falsifiées, doit toujours indiquer le nom. 2. C'est selon le but visé par la publication que l'on désigne l'organe où elle aura lieu
  8. ATF 88 IV 10Droit pénal · 1962DE Art. 10 et 42 CP. L'irresponsabilité totale de l'auteur exclut l'internement prévu par l'art. 42 CP
  9. ATF 88 IV 8Droit pénal · 1962DE Il y a lieu d'examiner si l'on est en présence d'un cas de très peu de gravité, même lorsque le crime ou le délit commis pendant le délai d'épreuve a été frappé d'une peine de quelques jours d'emprisonnement. (Changement de jurisprudence)
  10. ATF 88 IV 4Droit pénal · 1962DE Conditions auxquelles est subordonné le sursis à l'exécution de la peine dans le cas du conducteur pris de boisson
  11. ATF 88 IV 1Droit pénal · 1962DE Négligence d'un skieur nautique qui, à proximité du rivage, s'écarte de la ligne tracée par la quille du bateau remorqueur, bien que les circonstances ne lui permettent pas d'observer exactement si des nageurs se trouvent sur sa trajectoire
  12. ATF 87 IV 157Droit pénal · 1961DE Causalité adéquate. L'incapacité passagère de réaction que subit le conducteur d'un véhicule à moteur immédiatement après une collision ne se situe pas hors du cours normal des choses, même si cet état n'est pas exclusivement dû à la frayeur causée par le choc
  13. ATF 87 IV 155Droit pénal · 1961DE La femme enceinte accomplit le dernier pas qui doit entraîner le résultat lorsque, déterminée à se débarrasser de sa grossesse, elle va voir le médecin, mais ne parvient pas à ses fins, parce qu'il refuse d'intervenir
  14. ATF 87 IV 153Droit pénal · 1961DE Dans le cas du délit réprimé par l'art. 217 CP, le résultat, au sens de ces dispositions, consiste dans le dommage que subit le bénéficiaire des aliments
  15. ATF 87 IV 138Droit pénal · 1961DE Dans les contestations concernant l'entraide judiciaire, les cantons désignent les autorités compétentes pour les représenter devant le Tribunal fédéral (consid. 1). 2
  16. ATF 87 IV 122Droit pénal · 1961DE Lorsque deux personnes du sexe masculin frottent simplement l'une contre l'autre leurs parties sexuelles, elles n'accomplissent pas un acte analogue à l'acte sexuel, mais un "autre acte contraire à la pudeur" selon l'art. 191 ch. 2 CP
  17. ATF 87 IV 120Droit pénal · 1961DE En cas de violation de domicile commise dans un logement loué, le droit de porter plainte appartient au seul locataire, non pas aussi à des personnes qui sont seulement autorisées à exercer les droits du maître des lieux (consid. 1)
  18. ATF 87 IV 115Droit pénal · 1961DE Cette disposition ne s'applique pas seulement à l'appropriation des choses matérielles
  19. ATF 87 IV 113Droit pénal · 1961DE Cette disposition exige que le caractère dangereux de l'auteur soit particulièrement marqué. 2
  20. ATF 87 IV 110Droit pénal · 1961 Qu'il s'agisse de rapports intercantonaux ou de relations intracantonales, la question de la validité de la plainte déposée à temps devant une autorité incompétente et transmise à l'office compétent après le délai de trois mois ressortit exclusivement au droit cantonal

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