Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 84 II 34Droit civil · 1958DE 1
  2. ATF 84 III 33Poursuite et faillite · 1958DE Insaisissabilité et procédure de revendication
  3. ATF 84 IV 32Droit pénal · 1958DE Le conducteur d'un véhicule à moteur qui circule sur une route de grand transit a, même à l'intérieur d'une localité, la priorité de passage au débouché de chemins et de ruelles qui ne sont évidemment pas destinées au transit et qui, par rapport à la grande route, n'ont pas d'importance pratique …
  4. ATF 84 I 30Droit public · 1958DE Convention germano-suisse, du 2 novembre 1929, relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales
  5. ATF 84 II 29Droit civil · 1958DE Critères pour fixer le "temps relativement court"
  6. ATF 84 III 29Poursuite et faillite · 1958DE Saisie de salaire à la fois pour une dette d'aliments et une dette ordinaire, sans tenir compte de l'obligation ahmentaire courante, qui absorbe tout ce qui dépasse le minimum vital: Au moyen du salaire, il faut d'abord payer la dette alimentaire
  7. ATF 84 IV 28Droit pénal · 1958DE Le conducteur dont le camion gêne dans une mesure importante la vue en avant des usagers qui le suivent est tenu de regarder en arrière ou d'actionner à temps l'indicateur de direction avant d'opérer un dépassement
  8. ATF 84 III 26Poursuite et faillite · 1958 Le produit du travail de l'enfant mineur qui fait ménage commun avec ses parents doit être ajouté au salaire du père pour obtenir le gain total de celui-ci
  9. ATF 84 I 24Droit public · 1958DE Liberté d'établissement de l'avocat: L'autorisation de pratiquer la profession d'avocat qu'un canton accorde sans poser certaines exigences minimum en ce qui concerne la formation scientifique, les connaissances et l'expérience pratiques du candidat, n'a pas besoin d'être considérée dans d'autres…
  10. ATF 84 III 24Poursuite et faillite · 1958 Dans quelle mesure le débiteur domicilié à l'étranger bénéficie-t-il de l'insaisissabilité prévue par cette disposition?
  11. ATF 84 IV 23Droit pénal · 1958DE Les interdictions de circuler et les restrictions à la circulation fondées sur cette disposition légale doivent être marquées sur place au moyen des signaux prévus dans les ordonnances du Conseil fédéral concernant la signalisation routière (consid. 2). 2
  12. ATF 84 III 21Poursuite et faillite · 1958DE Insaisissabilité d'une part dans la fortune sociale d'une société coopérative? Le fait que les statuts en interdisent la cession et la mise en gage n'empêche pas la saisie
  13. ATF 84 III 20Poursuite et faillite · 1958DE Insaisissabilité d'une voiture automobile selon l'art. 92 ch. 3 LP. L'usage d'une voiture comme instrument de travail doit être rentable ; le débiteur qui invoque l'insaisissabilité doit établir, par des indications précises et des pièces, que, pour lui, l'usage de l'automobile se justifie économ…
  14. ATF 84 I 18Droit public · 1958DE Peut se prévaloir de la liberté du commerce et de l'industrie non seulement le propriétaire de l'entreprise mais aussi l'employé (changement de jurisprudence ; consid. 2). 2
  15. ATF 84 IV 18Droit pénal · 1958DE Entrave au service des chemins de fer dans son déroulement régulier (consid. 2 lit. a). 2
  16. ATF 84 IV 17Droit pénal · 1958DE L'infraction réprimée par l'art. 216 CP est-elle un délit prolongé?
  17. ATF 84 III 16Poursuite et faillite · 1958 Saisie d'un immeuble inscrit au registre foncier au nom d'une autre personne que le débiteur, art. 10 ORI et 9 des Instructions de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral, du 7 octobre 1920. 1
  18. ATF 84 IV 15Droit pénal · 1958DE L'art. 164 CP suppose que l'acte de défaut de biens dressé contre le débiteur est entré en force
  19. ATF 84 I 13Droit public · 1958DE Procédure pénale cantonale ; arbitraire. A quelles conditions les frais d'une enquête pénale relative à une infraction poursuivie d'office peuvent-ils être mis à la charge du dénonciateur ou de l'accusateur privé lorsque l'accusé est acquitté?
  20. ATF 84 II 13Droit civil · 1958DE 1

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