Tribunal fédéral · Droit pénal
ATF 84 IV 15L'art. 164 CP suppose que l'acte de défaut de biens dressé contre le débiteur est entré en force
Regeste
L'art. 164 CP suppose que l'acte de défaut de biens dressé contre le débiteur est entré en force.
Cet arrêt a été rédigé en allemand. Le Tribunal fédéral rend ses arrêts dans la langue de la procédure et n’en publie pas de traduction. Le regeste ci-dessus est la version française officielle ; le texte intégral n’existe qu’en allemand.
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84 IV 15
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