Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)
31 345 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 arrêts
- ATF 123 II 534Droit administratif · 1997DE Droit d'une assurée d'être renseignée sur ses données personnelles détenues par l'assurance-accidents
- ATF 121 II 138Droit administratif · 1995DE Exemption d'impôt de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) pour les contributions publiques cantonales (contribution de plus-value selon l'art. 8a de la loi sur les constructions du canton de Bâle-Ville). L'exonération fiscale de la CNA est réglée spécialement à l'art. 6…